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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01045_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Si la requête indique que Maria A est domiciliée au 11 rue de l'église, alors qu'il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment n'est plus habitable et que Maria A a déclaré avoir quitté ce logement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf72

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Maria Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4e9

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

I SANTA MARIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Route de la Corniche MIOMO 20200 SANTA MARIA DI LOTA représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97ab3cdc6046d47a13a04

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[B] [K], né le 27 octobre 1995 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 avril 2026 du préfet du VAL-D'OISE, sur le fondement d'une obligation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f043a3cdc6046d47cce023

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] [K] né le 02 Novembre 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc6b932935d88f22934e86

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/04848 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RUUM AFFAIRE : SA HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES C/ Société TOKIO MARINE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00720_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur le droit à indemnisation de la société Vert Marine : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c5101e6e055673490874

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

La société BRUNSWICK MARINE IN FRANCE importe, pour sa part en France, les gammes de produits distribués par la société BRUNSWICK MARINE IN EMEA qu'elle commercialise non pas directement elle-même mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66e

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

AUDACE PROMOTION C / Maria Fatima X...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02430_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La SARL Magic Boy Animation, créée le 1er octobre 2011, a pour objet l'organisation d'évènements dans divers lieux.

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CA

Chambre civile

629069aeaf520151aa6b0f00

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par exploit d'huissier du 7 octobre 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU MARIN a fait assigner la SCI NINAUKL en audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Fort-de-France.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03311_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Article 2 : Les conclusions de la société Scuba Marine tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d47c25a97f0381f4ca8

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

comme nom de domaine et l'utilisation du MAGIC CUBE de la société POLYCONCEPT comme cube publicitaire en reprenant ses caractéristiques et dimensions, et l'usage du terme MAGIC CUBE pour référencer les

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627218ec228a02057de674fc

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

la somme de 3 520 € bruts au titre de l'indemnité de préavis ; débouter le marin de sa demande tendant au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement ; débouter le marin de toutes ses demandes 

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CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937d9

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Marine Promotion 2A a interjeté appel.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b368968c0355000835f511

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

les sociétés Transports Breger et Cie, Breger Organisation Services et leur assureur la société Tokio Marine Europe, venant aux droits de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, à payer à la société

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CA

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la société Tokio Marine.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965451

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ce sont donc bien les employeurs qui complètent les déclarations trimestrielles de services des marins, en tenant compte du livret professionnel maritime du marin et du rôle d'équipage.

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CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2345

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

TOKIO MARINE EUROPE S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6c0

Appel

21 février 2008

21 février 2008

CLERIVET MARINE Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI B 0814845 du 14/05/2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi 32/2008 B1)RÉPUBLIQUE

Source officielle