, respectivement nommées mission n°2 et mission n°3, ayant pour objet: - la recherche d'un acquéreur de la totalité des actions formant le capital des sociétés Franmat et France Materiels, contrôlées

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Madame Nasra SAMSOUDINE, Greffière, à laquelle la minute

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg à sa demande de copie de la lettre de mission

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Le 1er juin 2016, cette lettre de mission a été notifiée à l'intéressé, qui a pu prendre connaissance des pièces annexées, et une copie de la lettre de mission et du procès-verbal de notification lui a

Ce même procès-verbal indique que les missions confiées à l'expert-comptable sont des missions légales régies par l'article L 23 25 ' 35 (nouvelle rédaction 1er janvier 2016).

de communication, par consultation, de son « dossier contentieux », archivé dans les services du ministère.

des armées ; 2) la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

la mission menée en 2016 sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il n'existait pas d'ordre de mission individuel mais qu'un message de désignation collectif relatif

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

que les lettres de missions afférentes ; 2) les moyens dont disposent les personnalités missionnées, leurs budgets et leurs imputation ; 3) le nombre de missions effectuées depuis le début du quinquennat

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

de copie du registre d'inventaire des 800 fichiers annoncés sur le site internet du ministère.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande