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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9adbd3db21cbdd89023
22 janvier 2007
22 janvier 2007
représentée par Me Pascale GUILLON DELLIS, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMEE Société SAINT KARL DIFFUSION 12,16, rue de Vincennes Tour Orion 93100 MONTREUIL représentée par Me Pierre VIOLET
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e509
17 août 2011
17 août 2011
code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Mademoiselle Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Pascale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
E G a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées
Source officielle1ère Chambre
669a018fbf9da27f384b0d0a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Thomas Habu GROUD, conseiller Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
F D, qui ne peut pas exploiter la parcelle faute de disposer d'un bail rural du nu-propriétaire ou de l'usufruitier de la parcelle, n'est ni réalisable ni sérieux de sorte que l'administration ne pouvait
Source officielleChambre 4-3
679336bccc9763289b7251b2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Yon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles sont enclavées du fait de la forte pente à l'arrière et de la voie communale à l'avant, ces parcelles sont viabilisées et le cahier des charges
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86487
15 octobre 2002
15 octobre 2002
ARRET N° C/ COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE ARRET DU 15 OCTOBRE 2002 RG :98/01598 JUGEMENT DUTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE DU 03 FEVRIER 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Pascal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Seine-Saint-Denis a fixé la liste des parcelles
Source officielleSécurité sociale
6162bb45f32b7c38854c2ff0
12 mars 2013
12 mars 2013
Sur ce relevé figure notamment quatre parcelles sises sur la commune de [Localité 6] et cadastrées en section [Cadastre 3], la parcelle [Cadastre 9] de 26 ares et 80 centiares, la parcelle [Cadastre 10
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60351cb1529ab548287abd08
16 juin 2016
16 juin 2016
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a5
31 mai 2006
31 mai 2006
no192, 193 (devenue la parcelle no216) et 196 à Nicole Z..., épouse DE E... ; - les parcelles no139, 140 (devenue la parcelle no 215), 141, 191, 194 et 195 à Chantal Z..., épouse DE SA A....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige, qui était boisée dans sa totalité avant l'intervention de coupes en 2022, jouxte, au sud, des parcelles boisées également classées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne le classement de la parcelle C 2029 : 18.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90291
13 février 2013
13 février 2013
de passage pouvant être déterminés par trente ans d'usage continu.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c611
2 avril 2008
2 avril 2008
Christian A... et des parcelles dont ils sollicitent l'attribution préférentielle, - déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8dc
18 mars 2008
18 mars 2008
* erreur d'identification des parcelles visées dans le Procès verbal établi le 10 juillet 2001 (visa de la parcelle ZC 28 au lieu de la parcelle ZC 9) * non respect de la procédure d'échantillonnage
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc38
13 avril 2011
13 avril 2011
Il demande en conséquence à la Cour de dire que l'acte du 24 avril 2006 s'applique bien à la parcelle B 950 et fait de lui l'unique propriétaire de celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5b
17 septembre 2007
17 septembre 2007
d'une servitude de passage sur la parcelle des époux Z... ; que selon eux, rien n'indique dans l'acte que la parcelle numéro 451 bénéficierait d'un droit de passage sur les parcelles numéros 652 et 654
Source officiellePage 19 sur 161