tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec piscine sur les parcelles

tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Aucune critique ou regret de son geste. Contexte de consommations quotidiennes d'alcool.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Un litige existe entre ces différentes parties du fait d'un passage sur la parcelle n°[Cadastre 3].

Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 21/00794 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier et de Mme Astrid OLECH, greffière stagiaire en stage de pré-affectation sur poste

Rôle N° 11/12706 [D] [F] C/ EARL RICARD FRERES Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL

Rôle N° 11/18949 [R] [H] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL

Rôle N° 11/19017 [C] [B] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL

2013/ 5 Rôle N° 11/19023 [F] [S] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL

2013/ 6 Rôle N° 11/19025 [W] [S] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL

/ 1164 Rôle N° 11/19559 [R] [L] C/ [S] [H] Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL

[R] n'identifie pas la parcelle qu'il évoque autrement que par la formule « propriété agricole Mme [N] ' parcelle destinée au pâturage champ d'Alliot ».

[V] [N] a notifié à la commune de [Localité 12] sa déclaration d'intention d'aliéner la parcelle cadastrée section ZN n°[Cadastre 7].

Par jugement du 4 mars 2009, le tribunal de grande instance de Dole, constatant l'enclavement de la parcelle AD [Cadastre 3], a instauré au profit de celle-ci une servitude de passage sur la parcelle AD

cadastrées [...], [...] et [...], que l'assiette définitive de la copropriété sera constituée par les parcelles cadastrées section [...] et [...], la parcelle cadastrée section [...] ayant vocation à