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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B que les règles d'urbanisme applicable à la parcelle en cause ne seraient pas modifiées (article 1er), met en demeure les occupants de rendre au plus vite à la parcelle à sa destination agricole en y
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ee
9 janvier 2013
9 janvier 2013
cadastrées G 929 à G 932 sur la commune de ZONZA et subsidiairement de la seule parcelle G 932, à ordonner l'expulsion des occupants de ses parcelles et la publication du jugement à la conservation des
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87395
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Chambre, et par Madame Martine A..., Greffier présent lors du prononcé. * * * EXPOSE DU LITIGE : Madame Madeleine Z... est propriétaire sur la commune de MOROSAGLIA, hameau de PONTE-LECCIA de la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f510
18 avril 2012
18 avril 2012
avocats au barreau d'AJACCIO ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE Prise en qualité de tuteur de Madame Marie Josée X...épouse C... ... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b7
7 décembre 2011
7 décembre 2011
né le 28 Novembre 1945 à SHANGAI (CHINE) ... 20167 MEZZAVIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Hélène ROUSSEAU NATIVI, avocat au barreau de PARIS Madame Xing
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a738f901d4f689722e0f
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Grande Instance de PARIS - RG n° 08/00608 APPELANTE Madame [O] [M] [K] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent RIBAUTde la SCP RIBAUT
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682937e31b7f74444934
31 octobre 2022
31 octobre 2022
munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S.U. [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Gabriel RIGAL
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f32eedb07d0f818615d
27 avril 2023
27 avril 2023
05 octobre 2021 APPELANTE : SAS [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd246bbc9a118c6c63f61
4 juillet 2024
4 juillet 2024
13 mars 2023 APPELANTE : S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
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6 janvier 2026
6 janvier 2026
INTIMÉ d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Novembre 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d2
14 décembre 2011
14 décembre 2011
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Paul X... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea58
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Elise Z... épouse A... et la SARL MONTE E MARE ne peut s'entendre que pour le surplus de ladite parcelle soit pour une superficie de 50 a et 91 ca.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90704
29 mai 2013
29 mai 2013
de la parcelle E 234.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle fait valoir que : - l'expert a seulement " supposé " que le passage busé sous le chemin de Coutures débouchant sur la parcelle avait été réalisé lors des travaux de goudronnage du chemin en 2001
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69e9b089cdc6046d47382b16
22 avril 2026
22 avril 2026
dans le sens Est-Ouest et qui donne accès à la route nationale 133 est compris dans la vente pour la partie traversant les parcelles vendues, chemin qui se trouve d'ailleurs grevé d'une servitude de passage
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
13 février 2014
de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assisté de : Me Pascal JOYET, avocat au barreau de MEAUX APPELANTE : SAS [F] ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e230
15 juin 2011
15 juin 2011
Y... et Madame Monique B... épouse C... de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SAFER CORSE, dit que la SAFER CORSE était propriétaire des parcelles susvisées, donné acte à la SAFER CORSE et
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dfff1c87724b5e69d997
22 janvier 2025
22 janvier 2025
S.A.S. [10] [Localité 5] C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS [10] [Localité 5] - [9] - Me Gabriel RIGAL
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b5
7 décembre 2011
7 décembre 2011
-Y...et au sein de la parcelle 21, à la limitation des propriétés Y...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ; - les conclusions de M.
Source officiellePage 19 sur 40