CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par actes d'huissier en date des 3 et 8 janvier 2018, la Banque populaire du Sud a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une action paulienne en inopposabilité de la donation en date du 22

Source officielle

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f79a20ce9fcf126834

Appel

12 juillet 2022

[U] [S] ont acquis ensemble un immeuble sis 7 route de Pauillac à Ludon Medoc au prix de 310.000 Francs.

Source officielle

Chambre 4 A

67ecc9c3dab039e415d932b8

Appel

1 avril 2025

[N] [R] au motif que le 27 février 2021, à l'occasion d'un contrôle inopiné, il avait été constaté que ce salarié avait constitué un sachet contenant des paupiettes de veau d'une valeur de 30,36 euros

Source officielle

1ère Chambre

61624a7aa68110eae5b68fd9

Appel

5 novembre 2013

de l'état de cessation des paiements mais sur l'existence d'une insolvabilité de Madame [W] [L] au moment de l'acte, dont celle-ci ne pouvait qu'avoir conscience, qui justifie selon elle son action paulienne

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6162a32236ab09eb9a2fd7ef

Appel

24 janvier 2013

LA CHEMISE licenciait [X] [Z] pour faute grave aux motifs suivants : - fouille injustifiée des affaires personnelles de [E] [B] le 4 avril 2009, - menaces de représailles envers [Y] [F], si elle parlait

Source officielle

1re Chambre A

6163231d3dbed56e5e2c2fad

Appel

4 octobre 2011

répartir entre eux au prorata de leurs parts ; Qu'au regard de l'avis à tiers détenteur notifié par la trésorerie de [Localité 13] et de l'intention manifestée par celle-ci d'engager une action paulienne

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163aeb48d16be2ca5050b76

Appel

6 mai 2010

financé l'achat au moyen de son emprunt ; que par un arrêt du 27 avril 1998 confirmatif d'un jugement du tribunal de grande instance d'ARRAS du 14 décembre 1995, la cour de céans, accueillant l'action paulienne

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2d

Appel

1 décembre 2017

Jean-Pierre X..., Mme Carole X... et la SCI des Monédières devant le tribunal de grande instance de Paris, afin d'exercer l'action paulienne et de se voir déclarer inopposable la vente du 30 novembre 2000

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94935

Appel

19 juin 2020

C... divorcée E... devant le tribunal de grande instance de Paris par actes d'huissier des 24 et 29 mai 2017 sur le fondement de l'action paulienne et sollicité, à titre principal, que le transfert de

Source officielle

1ère Chambre

64534cfa37f394d0f8f666ba

Appel

3 mai 2023

Il demande à la cour de': -réformer le jugement en toutes ses dispositions, -statuant à nouveau, -le déclarer recevable en son action paulienne, -lui déclarer inopposables les ventes suivantes':

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2c3

Appel

1 juillet 2008

Or, en l'espèce l'action paulienne a pour but de faire déclarer frauduleux de bail rural et non à voir constater sa nullité.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899aa

Appel

3 octobre 2007

après sa mise en liberté ; Qu'elle doit en conséquence être déboutée de sa demande à ce titre ; Sur le préjudice moral : Attendu que Madame C... était âgée de 21 ans, célibataire, et ne parlait

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6d

Appel

28 novembre 2006

Exposant qu'il n'avait pu recouvrer sa créance en dépit de ses diligences et invoquant la fraude paulienne, le Trésor Public de FOUESNANT a assigné MM JeanMarie et Emmanuel X... devant le Tribunal de Grande

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202e

Appel

17 février 2015

Z..., l'époux de la patronne, ne parlait pas aux employées mais " leur aboyait dessus " ; - l'employeur lui a demandé d'aller coiffer des clientes à domicile sans la dédommager de ses frais de déplacement

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6710aa61be64d7e5102450a4

Appel

16 octobre 2024

Ils en déduisent que la reconnaissance de dette était bien antérieure à l'acte critiqué, et que la condition d'antériorité de l'action paulienne n'est pas rapportée.

Source officielle

15e chambre

615e0e0ac25a97f0381f51a1

Appel

17 décembre 2014

Madame [U] parlait en outre l'italien.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e525

Appel

5 mai 2010

Mots clés : indivision-créancier d'un indivisaire-hypothèque sur un bien indivis-portée-droit de suite-partage-effet déclaratif-action paulienne PARTIES EN CAUSE : S. A. R. L.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf0

Appel

18 novembre 2014

Il a également considéré que la mère du mineur, Maria Y..., rencontrait des difficultés pour réaliser ses propres démarches et parlait peu le français.

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

69e9b073cdc6046d47382977

Appel

22 avril 2026

- a déclaré recevable l'action paulienne engagée par la SAS COMTESSE DU BARRY.

Source officielle

Rétention Administrative

68e89648f14914fb075ebd61

Appel

9 octobre 2025

la décision d'éloignement qui été prise à son encontre dans la mesure où il a indiqué expressément qu'il ne voulait pas retourner en Pologne puisqu'il avait vécu toute sa vie en France et qu'il ne parlait

Source officielle

Page 19 sur 86

← Précédent Suivant →