La nomenclature ne prévoit pas la prise en charge par l'assurance maladie d'actes tels que la préparation du pilulier, ce qui n'est pas contesté par l'intimée.

La nomenclature ne prévoit pas la prise en charge par l'assurance maladie d'actes tels que la préparation du pilulier, ce qui n'est pas contesté par l'intimée.

La nomenclature ne prévoit pas la prise en charge par l'assurance maladie d'actes tels que la préparation du pilulier, ce qui n'est pas contesté par l'intimée.

La nomenclature ne prévoit pas la prise en charge par l'assurance maladie d'actes tels que la préparation du pilulier, ce qui n'est pas contesté par l'intimée.

TOLERIE DU SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Me ARAEZ, avocat au barreau

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 848 491 338, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François PIAULT

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 525 338 083, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qalité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François PIAULT

épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/007457 du 13/01/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représentée par la SCP PIAULT

né le 13 Décembre 1933 à AUGA (64450) de nationalité Française ... 64121 SERRES CASTET représenté par la SCP PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour assisté de la SCP DOMERCQ, avocats au barreau

] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2023 à : Me Fanny TURPAUD avocat au barreau de TOULON Me Isabelle PIQUET-MAURIN

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET

Par leurs dernières conclusions en date du 18 novembre 2022 les appelants ont maintenu les mêmes prétentions. Par ses dernières conclusions en date du 16 janvier 2023 M.

AGS SUD EST Grosse délivrée le : 29/04/2016 à : Me Christiane IMBERT- GARGIULO, avocat au barreau d'AVIGNON Me Jean-François CASILE, avocat au barreau d'AVIGNON Me Josette PIQUET

UNEDIC AGS SUD EST Grosse délivrée le : 29/04/2016 à : Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d'AVIGNON Me [E] CASILE, avocat au barreau d'AVIGNON Me Josette PIQUET

C. au titre des frais d'expertise amiable diligentée par Monsieur C...et 2. 000 euros pour frais irrépétibles, outre le rejet des prétentions adverses.

Rôle N° 12/18341 CGEA IDF OUEST ([Localité 4] - YVELINES - HAUTS DE SEINE) C/ SELAFA MJA [Z] [K] Grosse délivrée le : à : Me Josette PIQUET

Prétentions et moyens des parties La S.C.I.

Maître CORNILLE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES : Maître [T] [B], notaire associée, membre de la SCP FROUGIER - SELLES [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP PIAULT

LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée de Me DECLETY, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Maître Jean Christophe GAYMARD [Adresse 4] [Localité 6] représenté par la SCP PIAULT

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M C, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;