COLOMER, Conseiller, magistrat délégué à la protection des majeurs, assisté de Mme Nathalie ROCHE, Greffier, A cette audience Monsieur Jean-Pierre COLOMER a été entendu en son rapport, a donné lecture

commande auprès de la SA Leroy Merlin (le vendeur) pour des carreaux de carrelage en grès cérame Porcellanato, Charme 450 beige, format 45x45, qu'ils ont posés au sol de leur maison d'habitation de plain pied

Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [M] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me David VERDIER

au RCS de [Localité 1] sous le n°802 164 673, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant, Madame [T] [O], domiciliée ès qualité audit siège Représentées par Me Anne-sophie VERDIER

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Maître VERDIER, avocat au barreau du Cantal, INTIMES : CAISSE RÉGIONALE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS D'AUVERGNE poursuites et diligences de ses représentants légaux

suite à l'arrêt de la COUR DE CASSATION en date du 08 MARS 2005 FAITS, PROCÉDURE Dans le cadre de contrats qualifiés de "participation à l'élevage" le GAEC D'EN VERDIE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[I] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par la SCP SCP MONIN D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Maître VERDIER Jacques, avocat au barreau d'AURILLAC (15) (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Vu les autres pièces du dossier.

Elle l'a sanctionnée d'une mise à pied le 14 janvier 2019 puis l'a licenciée le 7 février 2020 pour faute grave.

A la date de dépôt de son rapport le 22 août 2017, et alors que la durée d'épreuve décennale a expiré depuis le 27 septembre 2015, les épaufrures du vernis et de l'enrobage des façades n'ont donné lieu

L’ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif. 2.

, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Dominique

déloyale et parasitaire ; Considérant que les appelants soutiennent que : -ils jouissent des droits d'auteur sur les deux modèles communautaires (correspondant aux meubles '4 bacs' et 'centre de pièce

Sur la demande tendant à écarter des pièces des débats M.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.