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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il n'est donc pas soumis aux dispositions issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », et de son décret d'application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatives à la répartition des
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdf63beee0f8318b975e4
5 septembre 2023
5 septembre 2023
LE VOLCAN [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivia PINEL-BOTTON, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
696a2bb0cdc6046d47849109
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Robien/Borloo, Loueur meublé (LMP/LMNP), ZRR' », si le site internet de la société Sogeprom présentait, à la date de l'impression d'écran réalisée par Mme [V], une fiche pratique sur le dispositif dit Pinel
Source officielle8ème chambre
69720a81cdc6046d473bc219
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle reprend les éléments de sa requête ajoutant que les mesures d'instruction ont confirmé que l'appelante avait détourné les clients Pixel Covering et AC Signalétique, par l'intermédiaire de M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b1bcdc6046d4751a2ae
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] [C], décédé le 1.01.2015 représentés par Me Sylvia GOUDENÈGE-CHAUVIN, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Olivia PINEL-BOTTON, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE APPELANTS d'un
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c0950b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet dans le cadre du dispositif Pinel, la réduction d'impôt était plafonnée à 2% par an du prix de vente (lui-même plafonné à 300 000 €), soit 6 000 € par an.
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99ce
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99da
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99de
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99e4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ET FILSc/S.A
6788a3cf05b7378c3f0c52fe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sur la page d'accueil du site internet www.ouvrard.com pendant une durée d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, dans un encart qui ne pourra être inférieur à 1000 x 1000 pixels
Source officielleChambre 2-4
6788a5d05e7520ea67f8e4cf
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Localité 10], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Christophe PINEL
Source officielleChambre civile 1-6
680b18ca98bcafcb3a63dfd5
24 avril 2025
24 avril 2025
Il sera précisé que la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui prévoit désormais, que le bailleur qui n'aura pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée ne pourra invoquer
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d07
2 avril 2024
2 avril 2024
la demande de résiliation fautive du contrat de bail, le premier juge, constatant que le contrat de bail avait été régularisé le 28 juin 2011, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi dite Pinel
Source officielle2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le bail litigieux, signé le 7 février 2012, échappe à l'application des dispositions issues de la loi Pinel 2014-626 du 18 juin 2014.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca9678a69b9b8b0a2fd223
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Représentée et assistée de Me Camille LENOBLE de la SELARL PIXEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2547 INTIMÉE SA AÉROPORTS DE PARIS Immatriculée au
Source officielle1ère chambre civile A
6022550eb22ea62e67f955ad
4 février 2021
4 février 2021
La copie du récépissé de paiement serait selon lui un faux en raison d'une 'pixellisation' des signatures, et n'aurait aucune valeur en l'absence d'enregistrement et de l'utilisation par un officier public
Source officiellePage 19 sur 25