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[J] invoque des fautes de la part du prêteur. Il lui reproche ainsi de ne pas avoir vérifié la régularité du bon de commande, et d'avoir débloqué les fonds prématurément.

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

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N'ayant pas justifié auprès de la banque de son projet travaux, le prêteur a informé Mme [A] le 1er décembre 2023, des nouvelles conditions applicables à son crédit, savoir un taux débiteur de 6,35 % et

D E C I D E : Article 1er : La requête de Magneto presse est rejetée.

sous le n° 18LY04638 et un mémoire, enregistré le 27 septembre 2019, la société Parc Éolien des terres et vents de Ravières, représentée par Me Gelas, a demandé à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE