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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae75

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Les autres contrats de travail ou fiches de paie des salariés remplacés par M. [L] ne sont pas communiqués à la Cour. Il ne peut donc être argué d'une rupture d'égalité avec ces salariés.

Source officielle

Page 19 sur 7505

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LA SALLE

SIREN 818839722Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

31/07/2026

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Procédures collectives

SALLAM, Moustafa, SALLAM (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel, date de cessation des paiements le 9 juin 2026, désignant liquidateur Selarl Bruno Raulet (me Bruno Raulet) 34 rue des Moulins 51100 Reims. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publica

31/07/2026

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Dépôts des comptes

SALLE DE DANSE ENR

SIREN 994966117Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

31/07/2026

Voir →

Procédures collectives

Pharmacie Sallem

SIREN 847756210Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 9 juin 2026, désignant liquidateur Selarl Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la Personne de Maître Fabrice Chretien le century 8 rue Blanqui 42026 Saint-Étienne CEDEX 1. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à comp

31/07/2026

Voir →

Créations

SALLY

SIREN 108032152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

30/07/2026

Voir →

CA

19e chambre

5fda6c309611a9b59c17183d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

prise en invoquant notamment une atteinte au principe d'égalité ; Que la société ISS Propreté conclut au débouté ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 3121-14 du code du travail : ' Le salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb43435a1eaf2115ec0b51

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Elle condamne le salarié aux dépens du déféré.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91306d458d0ad7c749648

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La salariée a refusé la proposition.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95051c3298d391579b037

Appel

27 février 2020

27 février 2020

intérimaire en contrat de travail salarié à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c74a0d808eb34e455572

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la SARL VICTONICE au paiement de certaines indemnités. La SARL Victonice a interjeté appel de ce jugement le 02 août 2023.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7008f8faf13e2e973d46

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Mmes [L] [I] et [O] [Z], autres salariées, indiquent que la gérante « a été injuriée et insultée et menacée de mort en son encontre « sale pute je vais te niquer etc... », sans qu'il soit établi qu'elles

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c8

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

La salariée démontre par l'attestation de M. [YT], de M. [M] , de M. [Z], salariés et de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd90b268b426aa40021bc43

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié de Monsieur [I] [R] a été dressé le 21 juin 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a6a1dbfbd5d79cd676

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603510e584f6793d6975c222

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La société LES EDITIONS GYNETHIC employait plus de dix salariés à la date de la rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Mme Y... a été embauchée le 11 décembre 2000 en qualité de directeur de salle par la SARL STARNSTEWALA qui exploite un restaurant.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625a

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Il est de jurisprudence constante que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb13

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

C/ SARL LA FLOTILLE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87860

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Raymond IRIBARREN & Fils et la SARL CARRIERES DU CONFOLENTAIS une indemnité de procédure de 300 ç chacune, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c8

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

droits de laquelle se trouve la SARL LV 63 placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c51849

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9d9b3c8605deec203b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié intimé se plaint, également, d'avoir été soumis à une charge de travail excessive, dans des locaux sales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9117b

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Patrick et des salariés, relevé des minorations de paiement d'heures travaillées pour la période de 2003 à 2006, l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations dues par la SARL KOK au titre de l'emploi

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Madame [F] [Y], née le 15 mars 1972, et la SARL [1] ont le 14 janvier 2019 signé un contrat de négociateur non salarié, agent commercial.

Source officielle