AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fda0b625cbb664e0ee8ae75
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Les autres contrats de travail ou fiches de paie des salariés remplacés par M. [L] ne sont pas communiqués à la Cour. Il ne peut donc être argué d'une rupture d'égalité avec ces salariés.
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LA SALLE
31/07/2026
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SALLAM, Moustafa, SALLAM (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel, date de cessation des paiements le 9 juin 2026, désignant liquidateur Selarl Bruno Raulet (me Bruno Raulet) 34 rue des Moulins 51100 Reims. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publica
31/07/2026
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SALLE DE DANSE ENR
31/07/2026
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Pharmacie Sallem
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 9 juin 2026, désignant liquidateur Selarl Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la Personne de Maître Fabrice Chretien le century 8 rue Blanqui 42026 Saint-Étienne CEDEX 1. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à comp
31/07/2026
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SALLY
30/07/2026
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19e chambre
5fda6c309611a9b59c17183d
3 juillet 2019
3 juillet 2019
prise en invoquant notamment une atteinte au principe d'égalité ; Que la société ISS Propreté conclut au débouté ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 3121-14 du code du travail : ' Le salarié
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