Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L 625-2.

ARRÊT Réputé contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la

Elle ajoute que ce harcèlement a été dénoncé opportunément après la convocation de la salariée à l'entretien préalable à son licenciement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

commercial PJR défaillant Maître Michel GILLIBERT défaillant Maître [M] [L] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS MENUISERIE GIORDANENGO demeurant [Adresse 22] représenté par Me Francis SAIMAN

commercial PJR défaillant Maître Michel GILLIBERT défaillant Maître [B] [N] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS MENUISERIE GIORDANENGO demeurant [Adresse 21] représenté par Me Francis SAIMAN

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2018 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Caroline LOGIEST, Greffier, auquel la minute de

application de l'article 786 du NCPC, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, puis ils en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré; Lors du délibéré Président : Monsieur SALZMANN

en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 4, Boulevard de Mons BP 299 59665 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me SALMON

euros, outre la somme de 53,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, que la société Safran Aicraft Engines sera condamnée à payer au salarié.

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste des effets personnels de son client restés au Centre de détention de Salon-de-Provence

Alors qu'était prévu l'acheminement à [Localité 4] du navire avant le 14 avril 2018 à 19 heures, en vue de son exposition au salon du multicoque, M.

MINUTE N° 25/460 Copie exécutoire à : - Me Patrice SALMAN Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX d'[Localité 18]

FONDS COMMUN DE TITRISATION RECOVERY EUR Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT A.S.L. LES JARDINS DE SAINT BENOIT S.A.S.

INTIME Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représenté par Me Olivier GUASTELLA de la SCP GUASTELLA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE ******* Nous, Michelle SALVAN

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON

Copie exécutoire délivrée le : 21 mai 2026 à : Me [Localité 1] SOULAS Me Christophe COUTURIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON

En tout état de cause : o DEBOUTER la société Safran Electronics & Defense de toutes ses demandes, fins et prétentions ; o CONDAMNER la société Safran Electronics & Defense au paiement à la Société

Harbulot - Complexe PENTECOST - BP. 98 - 98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL DESCOMBES & SALANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Avril 2013, en audience publique

Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié.