siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 432 181 667, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Samuel

BUREAU D'ETUDES GUERRA ET ASSOCIES Représentant : Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY Société CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS Représentant : Me Samuel ADAM, avocat

LE PREFET DU BAS-RHIN MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Samuel VITSE, président de chambre, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Valérie ROELOFS

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Samuel VITSE, président de chambre, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Valérie ROELOFS,

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Samuel VITSE, président de chambre, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Valérie ROELOFS,

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Samuel VITSE, président de chambre, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Valérie ROELOFS,

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Samuel VITSE, .président de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Samuel VITSE, .président de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Samuel VITSE, .président de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

LE PREFET DE LA SOMME MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Samuel VITSE, .président de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

représentée par Me Arnaud Ehora, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Louis Berteloot, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 18 septembre 2025 tenue par Samuel

A cet égard, s'il fait valoir que son père, sa sœur et ses deux frères sont de nationalité française, seule la photocopie de la pièce d'identité de sa sœur Samia est lisible.

DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Philippe Sabas Edmond X... ... 97229 LES TROIS ILETS représenté par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur

N° RG 20/03851 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUJX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [B] [N] [Adresse 3] MONTATAIRE Représenté par Me Khadija AKHZAM, avocat postulant au barreau de SENLIS, et ayant pour avocat plaidant Me Smeth SAMBA

la protection de [Localité 14] N° RG : 12-23-0012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Stéphane BESSIS, avocat au barreau de VAL D'OISE (38) Me Samba

.' : 'Kind of afro soul', 'Kind ou nu soul', Kind of rhytm'n' soul', 'Kind of afro cubano jazz', 'Kind of rap', 'Kind of blues ballads', 'Kind of bossa samba', 'Kind of funk (act I)', 'Kind of funk (act

B, représenté par Me Samba-Sambeligue, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) annuler le jugement du 30 décembre 2022 du tribunal administratif

ETUDE [R] prise en la personne de Me [T] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la CAP SAMBP [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Sophie TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat