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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
625bae6544cde4277d1bd5aa
15 avril 2022
, les procès-verbaux dressés par Me [J] le 12 janvier 2017 et le 7 février 2017 sont assimilés à une saisie-contrefaçon déguisée, nul d'effet ; - prononcer la nullité des procès-verbaux des 12 janvier
60321c8a19d54a53f9ada74e
13 avril 2018
Dûment autorisée par ordonnance présidentielle du 16 avril 2013, les sociétés Knoll ont fait procéder le 18 avril 2013 à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la chambre de commerce et d'industrie
1ère Chambre civile
6438f20fa942a604f5e932cf
13 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
Deux commandements de payer aux fins de saisie vente ont été notifiés à Mme [N] [X] par la SA AXA les 4 octobre 2017 et 28 mars 2018.
2e chambre 3e section
60352998f063125452928789
9 juin 2016
Elle sollicite par ailleurs l'infirmation partielle de la décision déférée et demande qu'elle soit complétée en fixant à la somme de 46 731,20 euros la valorisation de 80 SICAV Lion Plus au 11 décembre
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
[A] [J] et la SARL Le cake bordelais aux dépens qui comprendront les frais de saisie contrefaçon. M.
Pôle 1 - Chambre 8
5fdd35cca0fcc29e956d3448
28 septembre 2018
Il a ordonné la saisie par voie d'huissier de trois échantillons de chacun des produits litigieux dans deux magasins du groupe METRO.
3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
Des opérations de saisie-contrefaçon ont été ordonnées à la requête des sociétés SIDJ et EPSE par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rennes en date du 14 décembre 2017.
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f36
9 octobre 2025
Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et
1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b728
24 janvier 2023
Au cours des mois de septembre à octobre 2015, la SASU BAT PRO a fait intervenir un sous-traitant, la SARL DA SILVA & CIE, assurée auprès de la société AVIVA ASSURANCES, qui a mis en place la charpente
Pôle 5 - Chambre 1
627ca8474781dc057dee7b5a
11 mai 2022
Après y avoir été autorisée par ordonnance présidentielle du 22 juin 2018, la société THE KOOPLES PRODUCTION a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon le 27 juin 2018 au siège social de la
5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
D'autre part, en tout état de cause, il résulte de l'étude d'impact que celle-ci a analysé et tenu compte de l'effet de " sillage " résultant de la proximité de l'implantation des deux parcs éoliens et
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a7ac9e14e201140bd999
7 juin 2010
[Z] [Y], régler les frais de défense de ce dernier et une caution de 250 000 francs (payée par le biais d'un chèque émis depuis son compte personnel avec des fonds provenant de la revente de SICAV, d'emprunts
61629bc5eaaf44d62f53e9c8
11 janvier 2013
fonction technique ; Conformément aux dispositions de l'article 85 du Règlement (CE) n°6/2002, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon d'un modèle communautaire, les juridictions saisies
Pôle 5 - Chambre 8
6971e5becdc6046d4737b4ca
20 janvier 2026
SILVER PLAQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 935 223 313,
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, sous le n° 25MA01943, la SARL Pedroni International, représentée par Me Silve, doit être regardée comme demandant à la cour
6ème Chambre
DCA_25PA03325_20260130
30 janvier 2026
quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile, « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, Madame Sandrine PILON, conseillère.
5fdcdfaf61e0a34a76244fcd
24 octobre 2018
DA SILVA, Conseillère Mme Sophie GRALL, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Anaïs SCHOEPFER ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - et les observations de Me Martins Da Silva
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