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110 911 résultats pour « Soulez-Lariviere-Foreman »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fd990f3bcaea7821d844de3

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

In limine litis, la société Van Genechten Packaging Nv a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions belges, en vertu de l'article 2 du règlement CE n°44/2001

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

litige ainsi délimité ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La Cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare le syndicat des copropriétaires seul responsable des dommages subis par les intimés, condamnant ce dernier à réaliser intégralement les travaux v

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95556add3743ecb66fee6

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il fait valoir ensuite que la caducité soulevée d'office par la cour est contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle méconnaît son droit d'accès

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf9c0f38137e6792aa8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier, Vu les conclusions de l'établissement public [5] ([5]) en date du 17 mars 2025 formant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03739_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01430_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Insted France ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00601_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Arche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d'annuler l'ordre de reversement formant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171063

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

territoires de la Haute-Saône à sa demande de communication d'informations relatives à la réalisation de travaux agricoles, arasement de haies et de bosquets, sur la commune d'Esprels au lieu-dit « Les Lavières

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

698c1b9acdc6046d47d6654a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

au greffe sous le N° RG 25/04021 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDR dans une instance entre les parties suivantes : Société [Adresse 5] SCCV [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu LARGILLIERE

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca63e276ca4b4c278b5bd2

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de la société Bentley appelante : Le syndicat des copropriétaires soulève tout d'abord l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante au motif que selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fca756665a270627b5af169

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

, * Sur la créance de la Sa [Adresse 5] : - Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une partie de la créance de la Sa [Adresse 5] soulevée

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b282d9558457ad13914

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Par ordonnance du 21 juin 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Vannes a : - Fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Mme G...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06329_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la délibération des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016 sont tardives ; - aucun des moyens soulevés par les associations requérantes n'est fondé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbdd081a0e61bc507b50fc

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

X... a soulevé une exception d'incompétence territoriale et matérielle du tribunal.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdc395c45bbba5d59e42ced

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Ainsi que l'a retenu le juge de la mise en état au visa de l'article 771 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence matérielle soulevée par le Syndicat d'Irrigation Drômois n'implique pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca329c3181d073cfa9f6c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

litige ainsi délimité ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3079adb71963cd5c7df

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que le tribunal de grande instance de Toulon est compétent pour connaître du présent litige, Rejette, en conséquence, l'exception d'incompétence soulevée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603271024358d2a55ea8a20d

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Le conseil d'administration d'[Localité 1] désigne la laiterie de la vallée de l'Yser tandis que le conseil d'administration de la coopérative laitière de Guines désigne la coopérative agricole et laitière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215973

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format

Source officielle