légal à compter de la signification du jugement, - condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 73.500,00 € au titre des pénalités de retard, augmentée des intérêts au taux

légal à compter de la signification du jugement, - condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 73.500,00 € au titre des pénalités de retard, augmentée des intérêts au taux

[P] à payer à la société [Adresse 11] la somme de 51.109,50 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition du premier dallage, augmentée des intérêts au taux

Son état de santé a été déclaré consolidé au 2 novembre 2015 et un taux d'incapacité de 5 % lui a été attribué par la caisse (dont 2 % pour le taux professionnel).

ou les régimes indemnitaires dans la collectivité ; 3) l'avis du comité technique préalablement consulté avant la prise de cette ou de ces délibérations ; 4) les délibérations annuelles fixant le taux

Le taux d'intérêts et ses modalités de calcul ont été communiqués aux emprunteurs dans l'offre de prêt.

- un prêt n° 02FGAZ012PR d'un montant de 16 000 euros en principal, à un taux 4,80 % du 14 octobre 2011, pour l'achat de matériel d'occasion. *** Par jugement du 15 mai 2015, la société Maison

[F] à lui payer les sommes de : 95 087,27 euros avec intérêts au taux de 3,90 % sur la somme de 89 977,01 euros (7 049,35 euros + 82 927,66 euros) du 9 mars 2022 jusqu'à parfait paiement et au taux légal

Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

Par jugement rendu le 2 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a : -condamné la société APA à payer à la société Le Toit du Périgord la somme de 82 446,14 euros majorée des intérêts au taux

DES PARTIES Le 2 novembre 2017, le CIC a consenti à la société à responsabilité limitée Urban Pajol un prêt de 700 000 euros remboursable en 84 mensualités successives et constantes, moyennant un taux

d'intérêt au double du taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mai 2006.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portera intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2016, date du jugement déféré.

son curateur, l'UDAF des Hautes Pyrénées devant le tribunal d'instance de Tarbes afin de le voir condamner au paiement de la somme de 23 951,10 € correspondant au solde du prêt impayé avec intérêts au taux

2) l’intégralité des correspondances et des documents transmis aux organes de l’Etat compétents pour l’établissement du rôle 234 des taxes foncières 2014, en particulier ceux faisant apparaître les taux

2014, puis au taux légal à compter du 1er juillet 2016.

Son état a été consolidé le 25 février 2008, avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle ('IPP') de 40%, confirmé par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris par jugement du 16

[T] [V] [S] a été embauché par la société Tati développement, aux droits de laquelle vient la société Tati mag, spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail d'habillement, en qualité d'adjoint