Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
contre la covid-19 ou de contre-indication à la vaccination.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9e2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires de l'organisme a par avis du 24 septembre 2008 reconnu l'imputabilité de l'ensemble des préjudices de Mme [K] à sa vaccination contre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
contre la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination.
Source officielle3e Chambre B
6034875b6af50474ba9790c2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Alors qu'il a exposé en vain des frais de terrassement, [T] [I] justifie d'un préjudice financier subi par lui, correspondant au montant des sommes versées à l'entreprise de terrassement pour un montant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02275_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268b3de91be2e9f7ea0b
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de la SCP VARIN, avocat au barreau de BEAUVAIS Madame [W] [Y] épouse [L] née le 09 Décembre 1973 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benoît VARIN
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle2ème chambre
5fd9884f414aa6787ed023a1
15 janvier 2020
15 janvier 2020
en ce qu'il a substitué au taux conventionnel le taux légal applicable à la date du conclusion du contrat, Et statuant à nouveau de ce chef, Dit que le taux légal applicable devra suivre les variations
Source officielleChambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de31620
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La mesure légale de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, prise au regard de la dynamique de l'épidémie, du rythme prévisible de la campagne de vaccination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01352_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Mme A, infirmière au sein de l'hôpital Necker désormais retraitée, a été vaccinée contre le virus de l'hépatite B les 28 mars, 25 avril et 6 juin 1989.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69e85e44cdc6046d47195ea9
21 avril 2026
21 avril 2026
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que : Chapitre II: Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19) Article 12 I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85575
16 février 2001
16 février 2001
Maître PENET-WEILLER, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA SIGESTRA, de la SNC LA TOUR MAUBOURG et de la société ESFI, demeurant 39 boulevard Beaumarchais 75003 PARIS représentée par la SCP VARIN-PETIT
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
ayant été rapportés dans les années 70 dans les suites de vaccination contre le tétanos ainsi qu’après l’injection d’autres vaccins notamment contre la grippe et le virus influenza.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
disciplinaire et sans qu'elle n'ait pu bénéficier des garanties qui lui sont attachées ; un conflit du travail comme celui en cause justifie également une procédure contradictoire ; - alors que les vaccins
Source officiellePage 19 sur 1645