le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de « l'avis n+2 concernant sa candidature au dispositif REP tableau d'avancement de grade

le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication, sur support numérique ou à défaut copie papier, de la liste du personnel communal comprenant le grade

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, afin de connaître le détail de sa notation, de sa copie à l'examen professionnel des secrétaires administratifs (SA) 2ème grade

principal de 2ème classe concernant Madame XXX 2013 ; 3) la liste des agents promouvables aux grades de rédacteur principal 1ère et 2ème classe en 2016 avec la fiche de présentation des grades ; 4)

courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Écully à sa demande de communication d'une copie sur cédérom et au format Excel (ou autre tableur) des grands

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début son incarcération au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Grand Paris

courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent d'Arce à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, de l'extrait du grand

suite du refus opposé par le maire de Feucherolles à sa demande de consultation des documents suivants pour les années 2008 à 2014 : 1) le registre des délibérations du conseil municipal ; 2) les grands

le compte du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de Grande

février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de légataire, de la copie de la déclaration de succession de son grand‐père

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu professionnel établi par l'adjoint au directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet du procureur de la République au tribunal de grande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du certificat de nationalité française de son grand-père

enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une attestation de déclaration de nationalité française de son grand-père

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Versailles - Grand

le poste de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de Rennes ; 2) le poste de directeur de greffe dans les juridictions suivantes : a) la cour d’appel de Lyon ; b) le tribunal de grande