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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa5
29 mars 2021
29 mars 2021
L'introduction d'une action inutile et vouée à l'échec serait abusive.
Source officielleChambre 1-2
69615409cdc6046d47c5f846
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] à l'encontre de son assureur n'était pas manifestement vouée à l'échec pour cause de prescription dès lors que, si l'article L 114-1 du code des assurances prévoit une prescription biennale pour toutes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301474c6681071edf66f8
17 avril 2012
17 avril 2012
puisque celle-ci a été votée par 16 copropriétaires et que 16/20 copropriétaires étaient présents ; La société SEPT HUIT NEUF soutient qu'en fait aucun vote n'est intervenu, qu'elle n'aurait jamais pu voter
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cfaf2bdbd8318d808b3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
VOLT EUROPE FRANCE Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [P] [K] de nationalité Française
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01894_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb1
13 juin 2014
13 juin 2014
l'élaboration du courriel de monsieur Z... du 19septembre 2010, dénigrant monsieur C..., candidat sur liste syndicale au 1er tour des élections professionnelles, et visant à dissuader les électeurs de voter
Source officielle2e Chambre
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
3 avril 2014
dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social soit de voter pour la modification de l'objet social de cette société.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8fff1
12 décembre 2012
12 décembre 2012
indiquer à sa cliente dans une correspondance du 23 octobre 2006 que toute expertise judiciaire était impossible le véhicule ayant été revendu et détruit en septembre 2002 et que toute procédure serait vouée
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389919
18 avril 2024
18 avril 2024
[D] entre 1989 à 1998 « à l'unité d'exploitation Vouters (Puits Vouters) à [Localité 8], dans les travaux des Houillères du Bassin de Lorraine en tant que boiseur de renforcement (boiseur de renforcement
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6745b6c6260008b53024
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[J] précise qu'il a été embauché aux Houillères du Bassin de Lorraine en 1976 et a été affecté en qualité d'électromécanicien au Puits Vouters au quartier rocher (pièce n°9 de M. [V]).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
possible de sécuriser cette marche au moyen de divers dispositifs (rambarde, signalement, lampe…) de sorte que ce désordre ne présente aucun caractère irrémédiable ; la pièce principale, également voûtée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
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10 avril 2015
10 avril 2015
CHESNOY-COURTRY 2 et 3 sur supports communs, supports n° 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, - 1 ligne à 400000 volts CHESNOY-CIROLLIERS 2, supports n° AF35, AF34, AF33, AF32, AF31, AF30, AF29 et AF28, - 1
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca59243ed1312d7d6c9c48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
en moellons au rez-de-chaussée - au bouchement de la trémie d'escalier existant - à la création d'une trémie en plancher haut du sous-sol - à la création d'une gaine monte-charge dans la partie voûtée
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60373844fab63813144f5f06
20 mai 2015
20 mai 2015
maçonné entre les caves 25 et 26 ' Suppression d'une partie du mur porteur sur 50 cm au sol pour création d'une ouverture entre les caves 26 et 49, ' démolition du plancher au rez-de-chaussée et de la voute
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
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9 mars 2011
9 mars 2011
Adresse 4] résultant d'affaissements différentiels de ses fondations du fait de tassements différentiels des sols d'assise dont l'origine provient de travaux de dérivation et de comblement du canal d'eau voûté
Source officielleChambre 1-2
69615405cdc6046d47c5f7ee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils exposent, qu'alors même que les appelantes ont été à l'initiative de cette expertise, elles vont refuser de régler la part des frais leur revenant.
Source officielleChambre pôle social
686ca6e6ab48d770a9cb5d86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CIROTTE, conseillère En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffière lors des débats et du prononcé ENTRE : [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alban ROUGEYRON suppléant Me Florence VOUTE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 606 du même code : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des murs de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f0bb275d83183a3b81
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[E] reproche trois manquements à la SAS Proségur Sécurité Humaine : une rétention de plannings, un mauvais comportement d'un collègue de travail et la privation de la possibilité de voter à une élection
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef12
8 novembre 2011
8 novembre 2011
et à l'avocat d'avoir commis une faute, ce dernier ne relevant pas appel des deux décisions du 17 juin 1992 et engageant par la suite des procédures au mépris de l'autorité de la chose jugée et donc vouées
Source officiellePage 19 sur 1150