MOTIFS ET DECISION I - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 84 du code de procédure civile « Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

grevé son patrimoine immobilier qui était libre de toute occupation, d'un bail à ferme, - qu'en l'absence de paiement de tout loyer, le bail conclu par une personne placée en cessation de paiement doit

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JANVIER 2013 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au

Le juge a d'abord déclaré recevable le recours de la société [12] comme ayant été intenté le 15 février 2024 soit dans les trente jours de la notification de la décision en date du 09 février 2024.

de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de cette ordonnance et pour une durée de cinq mois, a réservé la compétence pour connaître du contentieux en liquidation de l'astreinte,

Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte.

délai de quinze jours suivant la signification de la décision, - ordonner à M.

Elle a déclaré son état de cessation des paiements le 24 mai 2022 et par jugement du 21 juin 2022, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son

Ces absences devront être justifiées par certificat médical ou par déclaration à la sécurité sociale.

en ce qu'elle a jugé qu'il n'y a pas indivisibilité du litige et afin de voir déclarer irrecevable à leur endroit la déclaration d'appel du 20 avril 2023.

son expulsion et l'a condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle d'occupation de 100 euros par jour de retard jusqu'à la libération des lieux, la cour devant toutefois préciser que la condamnation

de sinistre DO au titre de la nouvelle infiltration signalée le 12 mars 2024 et l'absence de positionnement de l'assureur DO suite au rapport d'expertise du 22 juillet 2024, -en conséquence, déclarer

des paiements.

de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification du jugement, ce pendant un délai de six mois, se réservant la liquidation de l'astreinte, - condamné Monsieur [O] [N] à payer à la société

des paiement ; 10. - concernant la communication d'éléments comptables, que le premier exercice clos est celui du 31 décembre 2017 ; que le concluant n'a pu faire approuver les comptes en 2018 en l'absence

Les versements s'effectueront trimestriellement sous réserve de fournir, par lettre recommandée avec accusé réception dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre, une demande de paiement

Fixé provisoirement au 23 Mai 2019 la date de cessation des paiements.

accessoires de la fin de son préavis jusqu'au jour de sa réintégration, de condamner la société BCA à lui remettre sous la même astreinte les bulletins de paye des mois de mai, juin, juillet, août 2014

pas cette interdiction, dans les quinze jours suivant la signification du présent arrêt.

Sur ce, En vertu du troisième alinéa de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.