La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 17 février 2016 mentionne un accident survenu la veille à 14 heures, sur le lieu de travail habituel, porté à la connaissance de l'employeur

Il est constant que les salariés ne peuvent renoncer aux droits qu'ils tiennent de l'accord collectif.

La caisse ne remet pas en cause la date de cessation de l'exposition au risque telle que retenue par l'employeur.

de les intégrer par la suite dans la rémunération convenue ;   Considérant que lorsque l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, l'employeur et le salarié peuvent

Ne suffit pas non plus la circonstance qu'un salarié soit engagé avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sauf s'ils ont pour objet de compenser

Ne suffit pas non plus la circonstance qu'un salarié soit engagé avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sauf s'ils ont pour objet de compenser

Le congé sans solde, qui entraîne la suspension du contrat de travail, ne peut résulter que d'un accord entre l'employeur et le salarié, il n'est pas de droit pour le salarié et ne peut être imposé par

section commerce - RG n° F10/9712 DEMANDEURS AU CONTREDIT Madame [L] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 Syndicat SAGAIE

[I] [D] [P], salarié de la société [3] depuis le 6 mars 2017 en qualité d'ouvrier qualifié et mis à disposition de la société [2], a déclaré avoir subi un accident du travail le 20 avril 2017.

En revanche, dès lors qu'il est acquis que la salariée a réalisé entre le mois d'avril 2017 et le mois d'avril 2018, un nombre régulier d'heures supplémentaires et que l'employeur a reconnu devant témoin

travail du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

Ne suffit pas non plus la circonstance qu'un salarié soit engagé avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sauf s'ils ont pour objet de compenser

pour l'employeur de prendre en charge les frais de restauration des salariés placés en situation de télétravail, tandis que l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 " relatif à la mise

salarié.

Ne suffit pas non plus la circonstance qu'un salarié soit engagé avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sauf s'ils ont pour objet de compenser

pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

L'employeur réplique que la salariée n'a pas subi de rétrogradation, que son contrat de travail indique qu'elle avait été engagée comme vendeuse et employée comme telle selon l'attestation même des anciens

Un litige est né entre le salarié et l'employeur, le salarié soutenant que l'accord collectif lui était inopposable. M. [I] [K] est retraité depuis 2020.

Considérant que son droit de se prévaloir de la prime de panier est né avant l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27 octobre 2010 et que ce droit doit perdurer après, la salariée , qui se dit victime