: Danièle PUYDEBAT Conseiller : Isabelle DELAQUYS qui en ont délibéré.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON dans

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie de l'avis de France Domaine du 22 juin 2016 relatif à l'acquisition

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le 29 mars 2005 les époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont acquis de Monsieur [H], au prix de 198 500 euros

Il résulte de l'instruction que la société Habitat 62/59, qui avait initialement acquis les terrains en cause en vue de la production d'immeubles neufs, a ensuite rétrospectivement placé leur acquisition

Il justifie avoir reversé à son épouse le 23 novembre 1999 la somme de 49. 000 F l'acquisition foncière effectuée le 22 novembre 1999 ayant été financée en espèce.

Gilles PACAUD, Président Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Le 28 avril 2022, Me [O], notaire assistant la Sci [H] informait le notaire de la Sci venderesse de ce que la Sci [H] souhaitait renoncer à l'acquisition.

-B..., le conseil de Mme C... a fait part à Me Z... , le 2 avril 2015, de ce qu'elle serait contrainte de verser à son ancien époux la moitié de la valeur du bien immobilier acquis par elle pour exercer

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Monsieur Hervé LOCU,président - Monsieur Gilles MALFRE, conseiller - Madame MONGIN Marie, conseillère Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

- dit que la communauté a droit à récompense pour 51.003,24 € du chef de sa contribution au financement de l'acquisition en 1982 du terrain de Marolles en Hurepoix, appartenant en propre à Mme A...

Par suite, la taxe acquittée lors de l'acquisition du bien n'est pas déductible avant cette date, quand bien même l'immeuble donnerait lieu, dans l'attente de sa revente, à des opérations de location soumises

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

Aux termes de l'article 150 VB dudit code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.

Aux termes de l'article 150 VB dudit code : "I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.

L'acte d'acquisition du 29 juin 1990 précise que l'acquisition du bien est faite par les acquéreurs « conjointement et indivisément et par moitié chacun » pour un prix de 600 000 francs, payé au moyen

En ce qui concerne la SAS Crédits Voyages, celle-ci, qui détenait, à la date de la cession en cause, 89,89 % du capital de la SARL Conseil Social Voyage, 20 % de celui de la SARL Immovista et 20 % de celui