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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6032525a87f7d087f7767d51
27 février 2018
de prêt, en sorte que la prescription était acquise à la date de délivrance du commandement de saisie, premier acte interruptif de prescription dont il est justifié depuis le 15 janvier 2014, > que l'action
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a2
26 février 2015
Par acte en date du 19 février 2013, la SAS Sogefinancement a interjeté appel.
6253cbbebd3db21cbdd8e23f
21 juin 2011
pré-financé les travaux et rappelle que le paiement de l'indemnité est intervenu après la décision des premiers juges, plus de 15 ans après la réception et ce, sans qu'elle ne justifie d'un quelconque acte
6253cbc4bd3db21cbdd8e333
19 mai 2010
X... ne démontre pas qu'un acte interruptif de prescription conforme aux exigences de l'article 2224 du code civil ait altéré le cours de la prescription. Le dossier et les écritures de M.
6253cd66bd3db21cbdd9336e
6 juin 2016
Comme le relève la Société GALANTE AGGLO SERVICES, le premier acte interruptif de prescription est la saisine du conseil de prud'hommes le 3 septembre 2012.
2ème chambre
6811aeac81f47e994feb263f
29 avril 2025
de la prescription et qu'il a ensuite fait pratiquer des saisies attributions, valant actes interruptifs de prescription dans les 5 ans avant l'assignation au fond, objet de la présente instance.
64f6c4eeed0253d969201d00
4 septembre 2023
La loi du 17 juin 2008 ayant ramené à 5 ans la durée de prescription de l'action, le délai pour engager l'action s'achevait le 19 juin 2013, de telle sorte que la prescription était acquise lors de la
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22540b8f5486fedd897
10 avril 2025
Elle ajoute qu'en l'absence de diligence de la caisse aux fins de recouvrement de l'indu dans un délai de trois ans à compter du dernier acte interruptif de prescription, la demande de la caisse est atteinte
Pôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
Elle fait grief au jugement de ne pas avoir retenu que le commandement de payer a un effet interruptif de la prescription de sorte que la prescription de deux ans n'a couru qu'à compter du jugement du
67f8a22540b8f5486fedd88d
3e chambre
60344b9f501f6e3c06d6d0ad
5 janvier 2017
Le tribunal en a déduit que l'interruption de la prescription qui résultait de ces demandes devait être tenue pour non avenue et que nul acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre le 23 février
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ". 3.
Chambre 3-2
63d3796bd1bc2605de4b45cb
26 janvier 2023
interruptifs de prescription.
4e chambre
6032f9b79223ba6d00dcba69
23 octobre 2017
de rétablissement au rôle signifiées par la société Bouygues Immobilier, -dire qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans les deux ans précédant les conclusions signifiées par la
1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc266a
19 janvier 2023
sorte que l'assignation délivrée le 13 octobre 2020 a été introduite au-delà du délai de prescription imparti sauf à démontrer l'existence d'un acte interruptif de prescription.
Pôle 4 - Chambre 6
6520f619bb275d83183a3c41
6 octobre 2023
Le premier acte interruptif de prescription dont il est justifié à l'instance est l'assignation délivrée par la société [D] le 23 avril 2021.
Pôle 5 - Chambre 6
61633c0c7eadebb7307d1e1e
30 juin 2011
décennale et que la société CTY Limited ne justifiait d'aucun acte interruptif de prescription entre le 30 juin 1995, date de la première échéance impayée, et le commandement aux fins de saisie immobilière
3ème Chambre
635b71f5b201587f74be0308
27 octobre 2022
Sur le fond, elle expose que le premier juge a méconnu les règles de prescription et d'interruption de la prescription. Concernant M.
1re chambre civile
62c7ca0bcb8dca058e3e7a1d
5 juillet 2022
Ils ont fait valoir : - que la déchéance du terme avait été prononcée le 5 janvier 2010, et qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre cette date et le 11 décembre 2020, de sorte
3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c961241e
avant cette date, - juger que le Crédit agricole ne justifie d'aucune action ni acte interruptif de prescription ni titre exécutoire à son encontre s'agissant du paiement du solde du crédit n°72814269460
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