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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c46
24 février 1998
Mais considérant qu'en l'espèce, le litige ne relève pas de la responsabilité du transporteur aérien ou de ses ayants cause, mais de la responsabilité civile contractuelle de droit commun ; qu'en effet
3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a7a
12 janvier 2023
b) sur l'action oblique Les appelants estiment, outre le fait que l'action directe contre AXA est possible, que les garanties sont bien mobilisables du chef des dommages dont la responsabilité incombe
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f
1 octobre 2025
contractuelle, ' JUGER que les sociétés ACTION D'ECLAT et THINK MEDED sont recevable et bien fondées à invoquer les dispositions de droit commun relatives à la responsabilité contractuelle ' JUGER
6253ca47bd3db21cbdd8a8e1
17 janvier 2008
en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime et ses ayants droit ; Attendu que l'article L 454-1 du même code prévoit une exception lorsque
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
de la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud, venant aux droits de la société en nom collectif SCR Giuliani, de la société par actions simplifiée Cegelec Rodez, venant aux droits de la
2ème CHAMBRE CIVILE
Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES
63cb92b89c02507c9078dcbf
19 janvier 2023
Elle soutient enfin que l'article L 110-4 du code de commerce constitue le droit commun en matière de sociétés commerciales, que l'article 2232 ne concerne que le droit de la responsabilité contractuelle
1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747574
24 avril 2025
[J] [O] [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne d'une action en responsabilité de la caisse d'épargne.
5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'appréciation, dès lors qu'elle a perdu en responsabilités sur son nouveau poste, la décision de mutation étant empreinte de discrimination
6253cb28bd3db21cbdd8cf74
4 décembre 2008
La société CALYON estime que, même sur le fondement d'une action en responsabilité délictuelle, l'action était prescrite alors que la commune avait connaissance du dommage prétendu dès l'arrêté, le conseil
2ème Chambre
66a48dc1d2924ce9e15569d5
10 octobre 2023
de prescription de droit commun quinquennal prévu par premier de ces textes.
Section A
69e0746dcdc6046d476973ea
9 avril 2026
°25/113, rg n° 25/00044 du 28 avril 2025 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 mai 2025 ; Appelante : La société Maraamu Iti société à responsabilité
6253ca57bd3db21cbdd8ac1e
30 mars 2006
AA... a fait valoir que le Tribunal de Papeete était territorialement incompétent pour connaître de l' action principale en responsabilité contre un notaire ayant son étude à Papeete et de l' action accessoire
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
Elle soutient en substance que si selon les termes de l'article 2224 du code civil, la prescription de droit commun est de 5 ans, ce délai de droit commun souffre de nombreuses exceptions, et notamment
1ère Chambre
61632f5614ec5f96a7da0966
25 mai 2011
Paula) sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; Attendu qu'il n'est pas contesté que l'action engagée par les époux [Y] l'a été dans le délai décennal à cinq jours de son expiration
Pôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c4
5 juillet 2024
Mme [O] soutient que l'action tendant à faire reconnaître la responsabilité d'une administration en raison de son manquement à son obligation de sécurité vis à vis de son salarié aux fins d'obtenir sur
1ère chambre civile B
6a1fbc07cdc6046d47e979a1
2 juin 2026
contractuelle de droit commun.
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
de plein droit du producteur, excluent le principe même d'une responsabilité sans faute des professionnels et établissements de santé en cas de défaut d'un produit de santé, comme l'a jugé la cour de
1ere Chambre Section 1
5fd96b61b4c30a576a4923f2
3 février 2020
de son assurée est une responsabilité contractuelle de droit commun qui n'est pas garantie par le contrat.
Chambre civile 1-1
6799c4255331f58c9ee86ec8
28 janvier 2025
[B] mais s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner l'éventuelle responsabilité professionnelle de l'avocat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
à la société par actions simplifiée Delattre (fontainerie), à un groupement d'entreprises constitué de la société à responsabilité limitée Etablissements Pignatta - aux droits et obligations de laquelle
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