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22 323 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c46

Appel

24 février 1998

24 février 1998

Mais considérant qu'en l'espèce, le litige ne relève pas de la responsabilité du transporteur aérien ou de ses ayants cause, mais de la responsabilité civile contractuelle de droit commun ; qu'en effet

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a7a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

b) sur l'action oblique Les appelants estiment, outre le fait que l'action directe contre AXA est possible, que les garanties sont bien mobilisables du chef des dommages dont la responsabilité incombe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

contractuelle, ' JUGER que les sociétés ACTION D'ECLAT et THINK MEDED sont recevable et bien fondées à invoquer les dispositions de droit commun relatives à la responsabilité contractuelle ' JUGER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e1

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime et ses ayants droit ; Attendu que l'article L 454-1 du même code prévoit une exception lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud, venant aux droits de la société en nom collectif SCR Giuliani, de la société par actions simplifiée Cegelec Rodez, venant aux droits de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES

63cb92b89c02507c9078dcbf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient enfin que l'article L 110-4 du code de commerce constitue le droit commun en matière de sociétés commerciales, que l'article 2232 ne concerne que le droit de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

680b1a632364a383b7747574

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] [O] [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne d'une action en responsabilité de la caisse d'épargne.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00484_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'appréciation, dès lors qu'elle a perdu en responsabilités sur son nouveau poste, la décision de mutation étant empreinte de discrimination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf74

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

La société CALYON estime que, même sur le fondement d'une action en responsabilité délictuelle, l'action était prescrite alors que la commune avait connaissance du dommage prétendu dès l'arrêté, le conseil

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a48dc1d2924ce9e15569d5

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de prescription de droit commun quinquennal prévu par premier de ces textes.

Source officielle
CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

°25/113, rg n° 25/00044 du 28 avril 2025 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 mai 2025 ; Appelante : La société Maraamu Iti société à responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1e

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

AA... a fait valoir que le Tribunal de Papeete était territorialement incompétent pour connaître de l' action principale en responsabilité contre un notaire ayant son étude à Papeete et de l' action accessoire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient en substance que si selon les termes de l'article 2224 du code civil, la prescription de droit commun est de 5 ans, ce délai de droit commun souffre de nombreuses exceptions, et notamment

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632f5614ec5f96a7da0966

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Paula) sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; Attendu qu'il n'est pas contesté que l'action engagée par les époux [Y] l'a été dans le délai décennal à cinq jours de son expiration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de71676b73dd81b972c4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [O] soutient que l'action tendant à faire reconnaître la responsabilité d'une administration en raison de son manquement à son obligation de sécurité vis à vis de son salarié aux fins d'obtenir sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc07cdc6046d47e979a1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

contractuelle de droit commun.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

de plein droit du producteur, excluent le principe même d'une responsabilité sans faute des professionnels et établissements de santé en cas de défaut d'un produit de santé, comme l'a jugé la cour de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

de son assurée est une responsabilité contractuelle de droit commun qui n'est pas garantie par le contrat.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c4255331f58c9ee86ec8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[B] mais s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner l'éventuelle responsabilité professionnelle de l'avocat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00409_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

à la société par actions simplifiée Delattre (fontainerie), à un groupement d'entreprises constitué de la société à responsabilité limitée Etablissements Pignatta - aux droits et obligations de laquelle

Source officielle

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