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1 617 résultats pour « action fiscale exercée contre un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d138

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

réunies (un actif net successoral au dessus de 39000 euros, un recouvrement qui s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, qui excède le montant prévu à l'article D. 815- 4 et un recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0debc25a97f0381f5063

Appel

17 février 2015

17 février 2015

recevable l'action des liquidateurs.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

doublons dans les déplacements déclarés par les époux.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5334cdc6046d473853a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[13] ou toute autre personne morale qui aurait été l'employeur des requérants avant 1997, et ce à la diligence du greffe, des salariés ou des mandataires liquidateurs, à titre très subsidiaire, réduire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943c9

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

à la liquidation judiciaire de la SAS REV'SOLAIRE Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9470f

Appel

29 août 2019

29 août 2019

En sa qualité de liquidateur de la société ECOSOL AVENIR2 ter [...] Défaillant Timbre fiscal dématérialisé No: 1265226899290272 - la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [...]

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9509faec356395f525f22

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par ailleurs, en vertu de l'article 12 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, le client de l'expert-comptable peut indifféremment diriger son action en responsabilité contre la société et contre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f60f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 11 janvier 2024, ils demandent à la cour de : déclarer recevables et bien fondés la présente action et le présent appel ; rejeter tout appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdbd413700df4b306312b3c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Ils font valoir que la liquidation judiciaire de toutes les société du groupe Solola a été clôturée au cours de l'année 2016 et qu'aucune action en comblement du passif n'a été introduite contre ses dirigeants

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68df589b5835300816d815d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le CIC Nord Ouest réplique que * la déclaration de créance interrompt les délais de prescription pour agir tant contre le débiteur principal que contre la caution solidaire ou le codébiteur solidaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de ce texte que le délai de prescription d'une action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d85

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] [X] par déclaration électronique du 21 décembre 2022. La déclaration d'appel a été signifiée le 10 février 2023 à M. [F] [X], par acte remis à sa personne.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d18e074ba02f40a329

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[J] [V] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la Sci du [Adresse 2] et Mme [E] [C] épouse [V] demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

fiscale, l’administration était fondée à se prévaloir du délai de reprise spécial de dix années prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, lequel a été valablement interrompu par l’envoi

Source officielle
CA

8e Chambre A

60364902174c6baa7a4c8c23

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

la somme de 35 826 € au titre du préjudice latent sur l'actif net de liquidation et la somme de 264.079 € correspondant à sa part dans le boni de liquidation de la Société Elca France, 'Condamner la Société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20354cfa010008a2d82d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 3 juillet 2017, le Crédit agricole a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société [O] financière une créance de 327'142,05 euros outre intérêts, dont 121'292,08'euros au titre du prêt

Source officielle
CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dbd

Appel

20 février 2018

20 février 2018

morale à combler une éventuelle insuffisance d'actif sur leur patrimoine personnel.

Source officielle

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