CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d138
18 juillet 2024
réunies (un actif net successoral au dessus de 39000 euros, un recouvrement qui s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, qui excède le montant prévu à l'article D. 815- 4 et un recouvrement
Pôle 1 - Chambre 1
615e0debc25a97f0381f5063
17 février 2015
recevable l'action des liquidateurs.
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
doublons dans les déplacements déclarés par les époux.
Chambre Sociale
697c5334cdc6046d473853a0
29 janvier 2026
[13] ou toute autre personne morale qui aurait été l'employeur des requérants avant 1997, et ce à la diligence du greffe, des salariés ou des mandataires liquidateurs, à titre très subsidiaire, réduire
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943c9
31 janvier 2019
à la liquidation judiciaire de la SAS REV'SOLAIRE Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
6253cdc7bd3db21cbdd9470f
29 août 2019
En sa qualité de liquidateur de la société ECOSOL AVENIR2 ter [...] Défaillant Timbre fiscal dématérialisé No: 1265226899290272 - la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [...]
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
Chambre Commerciale
5fd9509faec356395f525f22
27 février 2020
Par ailleurs, en vertu de l'article 12 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, le client de l'expert-comptable peut indifféremment diriger son action en responsabilité contre la société et contre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f60f
26 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 11 janvier 2024, ils demandent à la cour de : déclarer recevables et bien fondés la présente action et le présent appel ; rejeter tout appel
Pôle 5 - Chambre 9
5fdbd413700df4b306312b3c
24 janvier 2019
Ils font valoir que la liquidation judiciaire de toutes les société du groupe Solola a été clôturée au cours de l'année 2016 et qu'aucune action en comblement du passif n'a été introduite contre ses dirigeants
Ch. civile et commerciale
68df589b5835300816d815d6
2 octobre 2025
Le CIC Nord Ouest réplique que * la déclaration de créance interrompt les délais de prescription pour agir tant contre le débiteur principal que contre la caution solidaire ou le codébiteur solidaire
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78e2cdc6046d4703b40a
7 mai 2026
Il résulte de ce texte que le délai de prescription d'une action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d85
7 janvier 2025
[F] [X] par déclaration électronique du 21 décembre 2022. La déclaration d'appel a été signifiée le 10 février 2023 à M. [F] [X], par acte remis à sa personne.
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a329
1 avril 2025
[J] [V] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la Sci du [Adresse 2] et Mme [E] [C] épouse [V] demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
fiscale, l’administration était fondée à se prévaloir du délai de reprise spécial de dix années prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, lequel a été valablement interrompu par l’envoi
8e Chambre A
60364902174c6baa7a4c8c23
19 novembre 2015
la somme de 35 826 € au titre du préjudice latent sur l'actif net de liquidation et la somme de 264.079 € correspondant à sa part dans le boni de liquidation de la Société Elca France, 'Condamner la Société
661a20354cfa010008a2d82d
11 avril 2024
Le 3 juillet 2017, le Crédit agricole a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société [O] financière une créance de 327'142,05 euros outre intérêts, dont 121'292,08'euros au titre du prêt
13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
morale à combler une éventuelle insuffisance d'actif sur leur patrimoine personnel.
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