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Juger sans objet toutes les demandes de Madame [X] concernant le mur de la descente du garage, les travaux ayant été réalisés et le contrôle de la stabilité du mut par un BET.

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Il apparaît à la lecture de l'annexe à l'avenant au contrat de travail du 1er novembre 2009 que le réceptionnaire après-vente, poste occupé par le salarié, " réalise les activités suivantes : - facturation

de rapporter la preuve de l'existence de l'accroissement temporaire de son activité, ont requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M.

[O] ne conteste pas la matérialité de ce fait mais indique uniquement qu'il convient de tenir compte du contexte, contexte sur lequel il ne s'explique toutefois en rien.

En statuant ainsi, alors que la déclaration unique d'embauche crée l'apparence d'un contrat de travail et qu'elle avait constaté que le contrat de sous-traitance portait sur la période du 2 janvier 2012

ou, si le salarié a cessé son activité à cette date, au moment de la rupture du contrat de travail.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1.

par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail).

Il n'est pas contesté que les travaux confiés à la société DECO PAYSAGE ont été réalisés, payés et ainsi réceptionnés au plus tard le 29 janvier 2010, date de la facture mentionnant la signature de l'architecte

Devant le Conseil, la SA JOUBERT-LAURENCIN, alors in bonis a invoqué l'article 18 du contrat de travail, attribuant en cas de litige, compétence au Conseil de Prud'hommes de MACON, pour soutenir in limine

contrat de travail de Monsieur [T] [N] prononcée le 13 avril 2018 est abusive en ce qu'elle est intervenue en dehors des cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée autorisés par l'article

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Il n'est pas contesté par les parties que la SCI [R] est propriétaire d'une parcelle de 1988 m² objet du titre foncier 3859 DO cadastrée section AS n°[Cadastre 1], situé zone d'activité Kaouéni devenue

La Société NETT SERVICE HAINAUT CAMBRESIS demande : - de constater que la rupture du contrat de travail de M.

de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité, par la SARL AME DECO du 12 août au 09 novembre 2019, en qualité d'ouvrier.

Selon elle, le seul fait que cette indemnité trouve sa source dans le contrat de travail de l'intéressé exécuté en France ne suffit pas à la soumettre aux cotisations de sécurité sociale.