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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
se prétend l'associé d'une société créée de fait d'en prouver les différents éléments constitutifs, à savoir l'existence d'apports, l'intention commune de participer au résultat de l'entreprise et l'affectio
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ee
12 avril 2023
12 avril 2023
vu de l'importance du passif déclaré, du manque de rigueur dans la gestion de la société par ses dirigeants qui ont fait prévaloir leur intérêt personnel sur l'intérêt social, de la disparition de l'affectio
Source officielleChambre civile
64c35c46f01612d969deff07
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'ancienneté et à la persistance du différend entre les parties et à l'absence d'information des associés sur la situation comptable et financière de la société, et qui témoignent de la disparition de l'affectio
Source officielleChambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000e0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'intimée réplique que Monsieur [M] ne rapporte pas la preuve de l'exécution en commun d'une convention comportant des apports, un partage des bénéfices et une affectio societatis.
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38992
1 avril 2025
1 avril 2025
Le motif grave est caractérisé, au cas présent, par la mésentente chronique entre l'appelant et les autres membres du Gaec, laquelle compromet l' 'affectio sociétatis', c'est à dire la volonté de mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29c0a34ad10008581bb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Or, en cas de disparition de l'affectio societatis, tout associé est libre de se retirer de la société et de céder ses parts sociales, le cas échéant à la société elle-même.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
3 mai 2016
Si les associés n'avaient pas d'obligation à ce sujet, l'absence de libération est de nature à susciter des doutes sur leur affectio societatis alors que la réalisation de l'objet social, à savoir l'acquisition
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d4
31 janvier 2012
31 janvier 2012
en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés ; Attendu qu'après l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, l'activité de la SCP CLUB DE PORT LA GALERE s'est maintenue et l'affectio
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ec
9 février 2011
9 février 2011
la recherche du profit économique pouvant résulter de l'exploitation de la boulangerie demeure pour la société AU PETRIN BRIARD , mais que la nullité du contrat de sous-licence a fait perdre, tout 'affectio
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163920bc171f9a1fe14c657
17 décembre 2010
17 décembre 2010
] [W] puisque le premier stigmatise le second, que [R] [V] qui avait cédé l'ensemble de ses parts en mars 1995 et n'a eu de cesse que de poursuivre l'exécution de la cession était dépourvu de tout affectio
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c090
11 juin 2008
11 juin 2008
commune mais exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société à savoir l'existence d'apports, quelle qu'en soit la forme, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c1
12 mai 2015
12 mai 2015
En outre, il apparaît qu'il n'y a manifestement plus aucun " affectio societatis " entre les deux seuls associés et anciens époux divorcés, concernant la SCI Saint François.
Source officielle1ère Chambre
69e1c723cdc6046d4788f3fd
16 avril 2026
16 avril 2026
[L] ait commis une faute extérieure à la conclusion ou à l'exécution du contrat conclu avec l'EURL LND, et qui serait susceptible de le priver de l'écran juridique de la personne morale sociétaire qui
Source officielle1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b23
26 avril 2022
26 avril 2022
Considérant que l'affectio sociétatis n'existait plus entre elle-même et Mme [H], Mme [U], par acte d'huissier du 20 novembre 2018, a fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061503e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme [L] l'associée de fait de la société Jump One, en l'absence de démonstration d'une société de fait créée entre elles et reposant sur les éléments essentiels du contrat de société : les apports, l'affectio
Source officielle8e Chambre A
60365e7ccdbdf4beb9d8891b
1 octobre 2015
1 octobre 2015
par la copropriété toujours existante, au sein de laquelle la société [U] est majoritaire à hauteur de 51 % : résiliation de la charte-partie à temps, transferts des quotas de pêche de thon rouge affectés
Source officielle19e chambre
603244663397af7a8975a256
14 mars 2018
14 mars 2018
[C] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2006 en qualité de juriste en droit de la concurrence (statut de cadre) par la société Total S.A. et a été affectée
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60347839455d59665306040d
5 décembre 2016
5 décembre 2016
[M] : Les consorts [M] sollicitent l'indemnisation du préjudice d'affection de : - Mme [N] [E] épouse [M], mère de la victime : 15.000 € - M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9366d9e13277d6e38ac
20 avril 2022
20 avril 2022
Mme [A] [Z] épouse [J] est propriétaire d'un appartement situé au 5ème étage ; ce logement était assuré auprès de la MACIF au titre d'un contrat 'sociétaire non occupant'.
Source officielleChambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Or, ne peut être validé le congé dont les mentions relatives à l'habitation sont affectées d'une incertitude ne permettant pas de vérifier que les conditions de la reprise sont réunies (Cour de cassation
Source officiellePage 19 sur 31