D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un

Sur le fond : - Confirmer le jugement du tribunal et juger que la relation contractuelle qui unissait MM. [S] et [U] à la société New PLV ne relève pas du statut de l'agent commercial.

fonction publique territoriale ou par le centre de gestion.

Aux termes des articles 36 et 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans leur version applicable à la date de la décision contestée, d'une

Son emploi était régi par la loi du 9 janvier 1986, relative à la fonction publique hospitalière.

nommés dans le corps ou le cadre d'emplois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition réglementaire dès lors que les agents déjà en fonctions ne se trouvent pas dans la même situation

[W] était contractuellement responsable de la prospection et du développement commercial : « Article 1 ' Représentation commerciale (') Article 3 : Promotion des ventes L'agent commercial s'engage

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par E.

des agents généraux d'assurance IART, Vu l'article 20 du décret du 28 décembre 1950 portant statut d'ordre public des agents généraux d'assurance vie, - dire et juger irrecevables et, en tout état

En second lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé, s'agissant d'un agent contractuel, que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2018, Madame [B] [T] a consenti à la société SAINT JOSEPH IMMOBILIER agence immobilière exerçant à [Localité 17] (13), représentée par Mme [L] [W], agent commercial

Il verse aux débats quelques plannings établissant un service à deux agents par jour, assuré par roulement par quatre agents au total : M. [T], M. [S], M. [J] et lui-même.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général de la fonction publique - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

[V] [B] a été engagé sous le statut d'agent non titulaire de droit public par la Direction des Constructions Navales (DCN), service de compétence nationale rattaché au Ministère de la Défense ayant pour

[Z] [C] a été engagé sous le statut d'agent non titulaire de droit public par la Direction des Constructions Navales (DCN), service de compétence nationale rattaché au Ministère de la Défense ayant pour

Cette prime réservée aux salariés mauritaniens a, ainsi, été intégrée contractuellement dès leur embauche dans la rémunération des salariés ultérieurement mutés en France pour y exercer temporairement

De ces éléments contractuels, il ressort que les fonctions de M. [A] étaient en partie itinérantes avec un point d'attache fixé à [Localité 7] avec possibilité de modification.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, Madame