que Mme [C] ayant sollicité « une enquête afin d'établir l'existence d'une inégalité de traitement depuis 1986 et a fortiori depuis sa désignation en qualité de déléguée syndicale en 1994 », l'inspectrice

d'au moins cinquante salariés, c'est à la condition que ces derniers soient représentés par un délégué syndical dûment désigné en fonction des élections aux dernières élections au comité d'entreprise.

Durant sa relation de travail et dès 1987, [B] [U], adhérent au syndicat CGT, a eu une activité de représentation du personnel et une activité syndicale comme suit: - élu délégué du personnel depuis 1987

Monsieur Radèle AA... attribue les difficultés qu'il rencontre dans son entreprise à sa décision d'adhérer à la CFTC puis à sa désignation par ce syndicat en qualité de délégué.

représentante syndicale de FORCE OUVRIÈRE au Comité d'entreprise de la MNH., puis elle alternait ce mandat avec celui de déléguée syndicale; Le 11 septembre 2000 elle était affectée à un poste d'hôtesse

Le délégué syndical bénéficie de la protection légale à compter du jour où la lettre du syndicat notifiant à l'employeur sa désignation en cette qualité a été reçue par lui de manière certaine et ensuite

syndical selon notification du syndicat Fo avec effet au 4 mars 2005 et invoque une discrimination syndicale.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

Par mails du 19 octobre 2019 à 21h35 et 21h42, les délégués des syndicats CGT et CFDT SNTA ont informé la société lever l'appel à la grève du 20 octobre 2019 à 3h au 21 octobre 2019 à 3h.

Par mails du 19 octobre 2019 à 21h35 et 21h42, les délégués des syndicats CGT et CFDT SNTA ont informé la société lever l'appel à la grève du 20 octobre 2019 à 3h au 21 octobre 2019 à 3h.

Le 12 avril 2006 il était désigné délégué syndical par le syndicat Force Ouvrière, et depuis lors il exerce, sans discontinuer les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel ou/et de conseiller

, mais uniquement d'une section syndicale dépourvue de toute personnalité morale.

CFDT [Adresse 5] [Localité 19] défaillant SYNDICAT CFTC [Adresse 1] [Localité 13] défaillant SYNDICAT CGT [Adresse 9] [Localité 14] défaillant Madame [V] [N] venant aux droits de

Le 24 avril 2014, elle a été désignée en qualité de déléguée syndical.

[U] a été investi de plusieurs mandats en qualité de délégué du personnel à l'agence de [Localité 7] en 2001 et 2002 puis à l'agence de [Localité 5] en 2003 et 2004 puis de délégué syndical de 2002 à 2005

du personnel, délégué syndical ou conseiller du salarié, il pouvait exercer une activité juridique dédiée à la défense des droits des salariés et de l'organisation syndicale dont il faisait partie ;

de Villefranche-sur-Saône en annulation de cette désignation au motif que l'unité économique et sociale n'existait pas ; Par jugement contradictoire du 23 décembre 2011, ce tribunal faisait droit à

B a été désigné représentant syndical le 15 juin 2020. Le 28 septembre 2020, M.

B, alors que celui-ci n'avait pas été désigné en qualité de délégué syndical par l'UNSA ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que les faits ne sont pas prescrits

Par courrier du 26 septembre 2017, la société a informé les organisations syndicales représentatives du personnel de l'annulation du processus électoral.