d'ouvrage.

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Ainsi, aucune faute du maître d'ouvrage ne peut être retenue.

Aussi, le 4 avril 2013, le maire de Saint-Leu, représentant du maître de l'ouvrage, a décidé de prononcer la réception sans réserve de l'ouvrage à compter du 17 janvier 2011. 3.

Le fait que le maître de l'ouvrage ait fait appel à deux entrepreneurs pour le bâtiment et la toiture et soit intervenu pour aviser la société Hanau énergies concept de l'avancée des travaux du bâtiment

nullement de nature à faire obstacle à la liberté de choix du maître d'ouvrage ; que M.

maître d'ouvrage.

En ce qui concerne l'application par le maître d'ouvrage d'une retenue de garantie : 22.

une garantie de livraison auprès de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ; - le procès-verbal de livraison a été signé le 6 mai 2013 et des réserves ont été notifiées par le maître d'ouvrage

Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Puilboreau : 17.

Ces désordres entrent bien, à l'évidence, dans le champ de la garantie décennale de l'assurance dommages ouvrage et de l'entreprise Michon qui a livré un ouvrage non conforme à la commande et aux prescriptions

Sur la faute du maître d'ouvrage : Le maître d'ouvrage exerce une activité de précision dans le domaine industriel.

une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre

de l'ouvrage en exécution de la condamnation in solidum, elle serait titulaire d'un recours en garantie pour les sommes payées excédant sa quote-part au dédommagement du maitre de l'ouvrage.

- sont exclus, de toute garantie, la prise en charge des frais de reprise de l'ouvrage réalisé. 2°/ M.

Ces sociétés concluent à la réformation en faisant valoir d'une part que la société A aurait eu la qualité de maître d'ouvrage, d'autre part qu'elle serait en droit d'invoquer l'article 1382 du code civil

Sur les obligations de la société Aviva à l'égard des maîtres d'ouvrage La garantie de la responsabilité décennale du constructeur La société Aviva ne conteste pas garantir la responsabilité décennale

- Dire que la garantie responsabilité civile professionnelle n'a jamais vocation à garantir la reprise de l'ouvrage de sorte que cette garantie n'est, en l'espèce, pas mobilisable.

La SNC soutient que le dispositif n'a pas été posé, qu'il était obligatoire, qu'il n'était pas apparent pour le maître d'ouvrage à la réception, que son absence rend l'ouvrage impropre à sa destination