MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de treizième mois Pour conclure à la confirmation du jugement la partie intimée fait valoir: -que l'appartenance à la catégorie du personnel de structure composée

de retenir des équipements personnels du détenu, soit des raisons d'ordre et de sécurité ou l'impossibilité d'accéder, du fait volontaire de la personne détenue, aux données informatiques stockées sur

Ils soutiennent que les sommes de 75 435 euros et de 102 145 euros créditées sur le compte personnel de M.

Il résulte de l'instruction que l'administration a exercé, dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle de M.

de la procédure de licenciement. » En application de ces textes, le défaut de consultation des délégués du personnel constitue une violation d'une garantie de fond rendant le licenciement sans cause

Au sein de la société EDF, le personnel est classé en groupes fonctionnels (GF), définis en application de la convention du 31 mars 1982, relative à la réforme de la structure des rémunérations, annexée

Au sein de la société EDF, le personnel est classé en groupes fonctionnels (GF), définis en application de la convention du 31 mars 1982, relative à la réforme de la structure des rémunérations, annexée

Au sein de la société EDF, le personnel est classé en groupes fonctionnels (GF), définis en application de la convention du 31 mars 1982, relative à la réforme de la structure des rémunérations, annexée

Au sein de la société EDF, le personnel est classé en groupes fonctionnels (GF), définis en application de la convention du 31 mars 1982, relative à la réforme de la structure des rémunérations, annexée

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de la circonscription d'Uvéa à un délégué du personnel.

C..., représentant du personnel et salarié protégé.