Ainsi, la nature des indus découle des erreurs de cotations retenues par la CPAM en application de la NGAP, des actes non remboursables pour n'y pas figurer ou non prescrits et il appartient ensuite au

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

[G] [K] et Mme [F] [L], son épouse, à payer à la Sa Mma Iard et la Samcf Mma Iard Assurances mutuelles la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Elles verseront en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 5.000€ à la SARL Cabinet [K] & Associés.

du code civil en indemnisation de leurs préjudices. 4.

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L. 241-1, L. 124-5 et R. 124-2 du Code des assurances Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile

En effet, non seulement le permis de construire a finalement été transféré au nom de M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties.

[S] à communiquer le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurance qui assure sa responsabilité civile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience

; - condamner la compagnie d'assurance GMF au paiement d'une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [J] de connaître l'étendue de son engagement ; - il n'existe non pas deux actes de cautionnement comme prétendu pour la première fois par l'appelant mais un seul acte d'engagement comportant deux

Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

de l'article 489 du code de procédure civile, réservé les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les entiers dépens à la charge de la société [B] [X] [A] et

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue