d'intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts au jour de l'acte introductif d'instance.

collectif de la profession avec intéréts au taux légal à compter du présent jugement ; - Condamné la SASU [1] à payer à Madame [U] [Z] épouse [E] la somme de 1.000 euros en application des dispositions

des intérêts de retard au taux légal depuis le 17 février 2023 ; ordonné l'échelonnement de la dette de M.

réduit d'allocations familiales non appliqué, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts par année entière, - condamné le [1] à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes

[Y] [F] à lui payer la somme de 14 700 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024, - de condamner M.

3], - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et à compter de la décision pour les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société

[B], de lui rembourser la somme totale de 82.152,53 euros, incluant les intérêts au taux légal.

Par ailleurs, en application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Elle a ensuite procédé, en mars 2023, au remboursement des acomptes versés, avec application du taux d'intérêt légal, mais refusé de verser des dommages et intérêts complémentaires.

d'intérêt nominal annuel de 0 %.

au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes - Exécution provisoire du jugement à intervenir de l'instance - Capitalisation des intérêts - Condamner la partie défenderesse aux

La capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de leur cours.

[C] une somme de 10 000 euros au titre d'indemnité de sinistre, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2021, date de la première mise en demeure, - débouté M.

au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, ** 10 369,50 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, portant intérêt aux taux légaux à compter de la signification

au taux légal à compter du jugement ; - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts ; - condamné Madame [L] à régler à la SAS JCDA une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700

- dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal, - débouté la société Cofidis de sa demande d'indemnité au titre de la clause pénale, - rejeté la demande de capitalisation des intérêts,

au taux légal augmenté de 07 points à compter du 28 mars 2023 ; Condamné la SCCV le Clos des figuiers à verser à la société Rhône-Alpes matériaux la somme de 13 081,73 euros, avec intérêts au taux légal

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu

de retard contractuels au taux légal majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture, - débouter la SASU Garage [Z] automobiles de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes A titre infiniment subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris En tout état de cause,