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9 624 résultats pour « application en matière de primes impayées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [I] [P] prise en la personne de Maître [I] [P] sera ainsi désignée aux fins de représenter la société KL Beauté Réunion dans le cadre de l'instance prud'homale engagée par M. [Y].

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le prix des prestations de la société [Q] [Z] est cohérent par rapport à la désignation de ce lot.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd5c36035b120514833804

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

- condamner la Sarl OP à 3.500 euros en application de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbb

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[F] [T] a assigné la SELARL [12]' prise en la personne de Maître [G] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [14], M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283b7

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Les prêts ont fait l'objet d'impayés non régularisés à compter de novembre 2019. Par lettre recommandée du 29 juillet 2020, dont M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf047935f50008be41bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ces règles s'appliquent en matière de paiement du loyer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096f9ce1420008389853

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Arguant de loyers impayés, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer en date du 28 février 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60344e3f0a5b9e3dc754c356

Appel

22 février 2021

22 février 2021

en la personne de Maître [R] [S], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Foncière Cobe, et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [Y] [M], en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle fait état d'un nouvel « impair » lié à son inscription au FICP. Elle demande une somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c46

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

· Condamne l'EURL NADIN à payer à la SCI Valor Rossello la somme de 14 100 € de loyers impayés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le surplus de sa créance correspond à l'indemnité contractuelle, aux primes d'assurances impayées, aux frais non contestés, le tout aboutissant à une créance totale de 38.786,24 euros. 29.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67ecc5cb955548e0aba48f6e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : SARL [7] Siret n° [Numéro identifiant 3] RCS [Localité 9] Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be22

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

MARCHI, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 13 Mars 2007 D'une part, ET : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, prise

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6799c43b5331f58c9ee86fac

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[E] à payer à la SCI DJ, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité. provisionnelle de 4 806,72 euros au titre des loyers et charges impayés en application du bail commercial du 14 mars

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c97ca9bf2637903098f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

S'agissant du passif exigible et abstraction faite des dividendes du plan impayés, M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae497d5920008107f38

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Subsidiairement, la banque énonce que la caution est redevable des échéances impayées, aujourd'hui entièrement échues au jour où la cour statue.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd2317487bb48c44a2c45d

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

de PAU assistée de Maître Karl Fredrik Z..., avocat au barreau de PARIS SARL JURIS EXPERTISE CONSEIL prise en la personne de son mandataire Maitre A... demeurant [...]

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2588

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les factures impayées M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2647c7caf29d4c4fd1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

sur les parcelles cadastrées à la section BK sous les n°s 222p et 230p situées impasse de Keravello lieu-dit Béninze, ainsi que l'arrêté du 16 août 2019 du maire d'Arzon portant permis modificatif.

Source officielle

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