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Sur la discrimination Il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

65a783ad8121050008662e75

Appel

16 janvier 2024

nature exacte des faits reprochés et donc n'a pas étant en mesure de faire valoir sa défense.

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Chambre Sociale

6364bc1ae405357f749eaca9

Appel

3 novembre 2022

La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

au regard de différents critères permettant d'apprécier la gravité des manquements commis au regard de la finalité des sanctions en cause.

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15e chambre

6349008b63d497adffda436a

Appel

13 octobre 2022

grave, dans la mesure où il est établi qu'il n'a pas réalisé les commandes nécessaires à certains événements, n'a pas contrôlé le repas du 31 décembre 2016 à son retour de congé, a nui à l'image de la

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1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b5

Appel

9 avril 2025

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

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Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

Par ailleurs, il peut être tenu compte dans l'appréciation de la gravité des manquements de l'employeur d'une éventuelle régularisation de ceux-ci avant la prise d'acte.

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1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

, que pour creuser son fonds et faire un passage, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

A qu'il avait la possibilité à l'avenir de se faire représenter par un comptable dès lors que celui-ci serait titulaire d'un mandat régulier.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00221_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6358cd80c40aa805a7864b5a

Appel

25 octobre 2022

Motifs de la décision La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi, d'une importance

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

résulter que d'irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20-20120912 précise que la constatation du défaut de comptabilité est

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Chambre Sociale

64a7b2203bcaf505db696a6e

Appel

6 juillet 2023

Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 20 décembre 2019.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Au cours de cette période, neuf tirs aériens nucléaires ainsi que huit tirs nucléaires souterrains ont été réalisés par la France. En 1985, M.

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7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff30

Appel

16 janvier 2025

Ces deux motifs de licenciement sont donc exclusifs l'un de l'autre ; il en résulte que le licenciement ne peut être motivé par la faute grave lorsqu'une insuffisance professionnelle est constatée, hors

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17e chambre

642e76118b510604f5bc2047

Appel

5 avril 2023

[R] [Y] est pour une cause réelle et sérieuse et que les faits qui lui sont reprochés sont bien constitutifs d'une faute grave, - débouté M.

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Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f385f

Appel

23 octobre 2025

*** * Sur la demande nouvelle La société [H] soutient que la demande de résiliation de Mme [X] ne figurant pas dans sa requête initiale, ne peut qu'être rejetée, le conseil de prud'hommes n'ayant

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3ème chambre

686df881bdbdd86396f39035

Appel

8 juillet 2025

Lorsqu'un contrat a été résilié, la responsabilité de l'assureur ne peut plus être recherchée sur le fondement contractuel, mais sur le fondement quasi-délictuel.

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5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d59

Appel

2 avril 2024

A titre de rappel, il résulte des faits de l'espèce qu'à la suite d'une intervention portant sur une abdominoplastie réalisée le 24 octobre 2012 au sein de la Polyclinique [22] à [Localité 12], [N] [J]

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1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »