, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - reconnaître la cause réelle et sérieuse du licenciement, - débouter

à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Le harcèlement moral se caractérise donc par la conjonction et la répétition de certains faits laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond.

ailleurs, la détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les articles 676 et 677 du code civil , relève de l'appréciation

[V] [S] demandent à la cour de : - de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ; - et ce faisant infirmer le jugement du 19 janvier 2023 en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande

Dès lors, c'est à bon droit que le juge du fond l'a déclaré irrecevable en sa demande au titre de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

commis qui constatera la clôture de la procédure, - dit qu`en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article

La mesure de la réduction est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, étant précisé que cette réduction doit se faire dans une marge qui se situe entre le montant initialement convenu et

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 11 juillet 2023 N° RG 22/00414 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYOX -PV- Arrêt n° [T] [S] / [N] [H] Jugement au fond, origine Tribunal paritaire

personne morale suppose que celui qui la met en 'uvre démontre une faute du dirigeant qui a contribué à l'insuffisance d'actif qui ne se confond pas avec une simple négligence et qui relève de l'appréciation

juges du fond.

ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. » ; La faculté de décider s'il y a lieu ou non d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie est laissée à l'appréciation souveraine

Par jugement du 22 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes.

la durée maximale du travail, ce qui n'est pas l'objet de la présente demande, il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation

souveraine des juges du fond.

Il est constant que la connexité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande afférente du salarié en dommages et intérêts.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le harcèlement moral allégué est caractérisé.

C'est l'approche canadienne/américaine du travail, pas l'approche française ".

Le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (1re Civ., 4 octobre 1983, n°82-13.781 ; 9 mars 2004, n°99-19.922).