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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6034cc78a5d5dab6c8dceff3
22 septembre 2016
exécutoires délivrées à : Me Charles-henri HAMAMOUCHE la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés Copies certifiées conformes délivrées à : [S] [J] SA KPMG le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
[D] [L] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [L] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes. M.
4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
bail commercial du 18 juin 2019 mais le précise en disant que tant l'article 5 que l'article 9 dernier alinéa du contrat de bail du 18 juin 2019 sont réputés non écrits, -Confirmé le jugement déféré
Chambre 1-9
69fd82c1cdc6046d4704a4a6
7 mai 2026
EPI PLAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision et rappelé en conséquence que l'exécution provisoire est de droit.
Chambre civile TGI
6a1a7019cdc6046d4773e12c
29 mai 2026
ARRÊT N°26/ PF R.G : N° RG 24/00710 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB6P [G] C/ [T] [T] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
avoir pas lieu au prononcé d'une amende à l'encontre des sociétés Essilor International SAS et EssilorLuxottica SA
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Sur la clause 12.5 du contrat MOBOTIX relative aux « minimum advertised prices » 202.Concernant, en premier lieu, la traduction des termes de la clause 12.5, il y a lieu de préciser que les contrats
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Il en déduit à raison la plausibilité d'un préjudice en lien causal avec les pratiques en dépit des caractéristiques spécifiques de l'entente qui n'impliquait pas, sauf exception, un partage des prix finaux
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la régularité des jugements attaqués : 6.
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
AXA FRANCE IARD Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ APPELANTES
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
AUX DROITS DE TNT [2]) Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2026 à : Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa
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