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373 résultats pour « arrêt disant n'y avoir lieu à l'exécution de la contrainte par corps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6034cc78a5d5dab6c8dceff3

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

exécutoires délivrées à : Me Charles-henri HAMAMOUCHE la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés Copies certifiées conformes délivrées à : [S] [J] SA KPMG le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [L] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [L] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes. M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

bail commercial du 18 juin 2019 mais le précise en disant que tant l'article 5 que l'article 9 dernier alinéa du contrat de bail du 18 juin 2019 sont réputés non écrits, -Confirmé le jugement déféré

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EPI PLAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision et rappelé en conséquence que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7019cdc6046d4773e12c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ARRÊT N°26/ PF R.G : N° RG 24/00710 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB6P [G] C/ [T] [T] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

avoir pas lieu au prononcé d'une amende à l'encontre des sociétés Essilor International SAS et EssilorLuxottica SA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur la clause 12.5 du contrat MOBOTIX relative aux « minimum advertised prices » 202.Concernant, en premier lieu, la traduction des termes de la clause 12.5, il y a lieu de préciser que les contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il en déduit à raison la plausibilité d'un préjudice en lien causal avec les pratiques en dépit des caractéristiques spécifiques de l'entente qui n'impliquait pas, sauf exception, un partage des prix finaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la régularité des jugements attaqués : 6.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

AXA FRANCE IARD Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ APPELANTES

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

AUX DROITS DE TNT [2]) Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2026 à : Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa

Résumé IA — à vérifier

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