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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90906
18 juin 2013
18 juin 2013
de grande instance de GUERET en date du 10 octobre 2012 ; comparant en personne E T : Maître Maria Y..., avocat, ... 23004 GUERET Intimée, comparant en personne, * * * * Vu les articles
Source officielle1re chambre 2e section
654b381856298f8318387dcb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 627 - N° du dossier 23117 Représentant : Me Soraya BOUHIZA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET S.A. 1001
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bebd
15 février 2008
15 février 2008
Joseph Henri André Y...aux dépens ainsi qu'à payer à la SAFER 800 € sur la base de l'article 700 du NCPC. M. Joseph Henri André Y...a interjeté appel de ce jugement le 27 / 9 / 2005.
Source officielleChambre civile 1-6
698acc45cdc6046d47b5e431
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de [Localité 3] le 20 Juin 2024 Appelante : Madame [H] [J] [P], Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291 Intimée : S.A. 1001
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme (PLU) de Cannes, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " 10.1 - Conditions générales : / a) La hauteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions en annulation présentées par la SCI l’Eau Vive et autres sont rejetées. Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21LY04226.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 7.
Source officielleRéférés du PP
69d9dd8ccdc6046d47d95399
10 avril 2026
10 avril 2026
Ils précisent que les stipulations sont lacunaires et non conformes aux principes jurisprudentiels établis, étant ajouté que les articles 10.2 et 10.3 confortaient leur conviction que la garantie s'appliquait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac3
11 mai 2017
11 mai 2017
Elle demande à la cour de constater que l'article 3 du décret 2008-1001 est contraire aux textes fondamentaux mentionnés ci-dessus et : D'annuler le procès-verbal d'infraction du 23 juin 2010, D'annuler
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac4
11 mai 2017
11 mai 2017
Elle demande à la cour de constater que l'article 3 du décret 2008-1001 est contraire aux textes fondamentaux mentionnés ci-dessus et : D'annuler le procès-verbal d'infraction du 23 juin 2010, D'annuler
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b5
7 décembre 2011
7 décembre 2011
BARADAT-- BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461b
22 août 2024
22 août 2024
[G] qui conduisait le camion sur la tournée 1041 et 1042 du lundi 26 août 2019'».
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd732f77035fb0bf7de0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES LE 26 JUIN 2025 RG 23/1031
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb3
21 février 2008
21 février 2008
Par courrier du 11avril 2005, la société 3H DISTRIBUTION lui a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 10.7 du contrat, la résiliation du contrat avant son terme à l'initiative du client
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02989_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e0801120e9a89a34a6ce
18 octobre 2012
18 octobre 2012
700 du code de procédure civile, ou de paiement d'intérêts moratoires prévus aux articles L. 208-1 et 208-2 du livre des procédures fiscales, compte tenu du bien-fondé de l'imposition mise à la charge
Source officielleChambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le refus de garantie fondé sur l'article 10.6 du contrat d'assurance par la concluante : - Contrairement à ce que soutient la SMACL, ce n'est pas pour couvrir l'ensemble des dommages matériels et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61640b0d9ca2169714632638
27 janvier 2010
27 janvier 2010
assistée de Maitre OSTROVE Michael et Maitre DESPLATS Maxime avocats plaidants cabinet DEBEVOISE et associés, toque J016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd9030d
27 février 2013
27 février 2013
450 du code de procédure civile : Par courrier déposé au greffe de la Cour d'appel de Reims le 21 février 2013, Mademoiselle Julie X...a relevé appel, au visa de l'article 1061-1 du Code de procédure
Source officiellePage 19 sur 111