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5 754 résultats pour « article 1119 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75ab4

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 19 sur 288

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CA

Cour d'Appel

éesc/Mademoiselle X

6253c841bd3db21cbdd84b85

Appel

18 septembre 1998

18 septembre 1998

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9796060310b6766fff939

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

[P] et la société IDM conseil, - vu les articles 1109, 1116 et 1382 du code civil : . réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa60

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

2011 et 2015 du Code Civil, Plus subsidiairement, prononcer l'annulation pour erreur ou pour dol, des actes de cautionnement du 3 octobre 1997 sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1116 du Code

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60322bd4b39bfa62af223aa0

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

de procédure civile ; Les sociétés PLJN et Sub Déco, prient la Cour de : - vu les dispositions des articles 1108, 1109, 1116 et suivants du code civil, - vu les dispositions de l'article 1382 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93509

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c01

Appel

18 janvier 2006

18 janvier 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3fbdcdc6046d4786b879

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1104, 1113, 1114 et suivants du code civil, L.110-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions et la déclarer bien fondée,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61635dee683f470e3416dc7b

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

[X] [W] et leurs dernières conclusions déposées au greffe le 22 octobre 2010 par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L. 52 du code du domaine de l'Etat, 1110 et 1117 du code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92813

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60c81a7b805de12b62a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1109, 1116 et 1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 18 janvier 2021 Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re Chambre B

60372b5508af4c065e0f1e2b

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

[W] [G], et Me [Y] [M] sur le fondement des articles 1116, 1117 et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab685b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par dernières conclusions au fond notifiées le 5 septembre 2022, Mme [C] demande à la cour de : Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1130, 1132, 1137, 1138 et 1139 du code civil, Vu les articles L.

Source officielle
CA

3e Chambre A

603368ea0538cb1d90718538

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

[T] de son appel, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - vu les articles 1109, 1110 et 1304 du code civil et, en toute hypothèse, 1131, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff023cdc6046d4788fe50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] de l'ensemble de ses demandes, - de le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1f

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

A...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 février 2017, de   : au visa des articles 414-2, 1110, 1116 et 1674 du code civil, - à titre principal, réformer le jugement et écarter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069028558704f52e6af2

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61635160a2ead9ed860b6ff9

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

1108, 1109 et suivants et 1112 du Code civil, - prononcer la nullité de l'acte de vente, avec toutes conséquences de droit, - à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement des articles 491-2 devenu

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5c2eb797effb0703c8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 15 avril 2020 fondées sur les articles 1108, 1110, 1116, 1134, 1147, 1148, 1152 anciens ainsi que 1186 et 1343-5 du code civil, ainsi que sur l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Source officielle