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13 482 résultats pour « article 1147 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b79

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

1147 et 1382, 2440 et 2441, alinéa 3, du code civil, - dire que M.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fadd48616ed0f8cd4f14

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[I] et [C]-[P] [Z], la SA La Médicale de France et la Mutuelle Nationale Territoriale, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aux fins de voir constater le lien de causalité entre les actes

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9bff0cf88c5b69f483b65

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Elle fait valoir que Me [H] a manifestement commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et n'a pas respecté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603336904ae273a759bbc39d

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Pour retenir la responsabilité de Maître [X], le tribunal a considéré au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, que le notaire ne s'était pas livré, comme il y était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb0

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

A titre infiniment subsidiaire, il soutient que l'inaction avérée de la société BUROBOUTIC 2 est constitutive d'une faute au sens des dispositions de l'article 1147 du Code civil, génératrice d'un préjudice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa596c601f08318991845

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

60360ef3ce674c73802cb2c7

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

15-I de la loi du 6 juillet 1989, de l'article R 221-5 du code de l'organisation judiciaire modifié par le décret du 29 décembre 2009 et de l'article 1147 du code civil, de : - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d5

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

En application de l'article 1147 du code civil la Caisse d'Epargne sera condamnée à payer à M. X...la somme de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60372db92e21be08d49c145b

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

6e chambre

603705d4fae4fba09dfa1e2d

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

L'article 1147 du code civil dispose qu'en cas de non exécution d'une obligation, le débiteur de cette obligation est condamné au paiement de dommages et intérêts, sauf s'il justifie d'une cause étrangère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be68

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

- condamner en conséquence, au visa de l'article 1147 du code civil, la s. a. « E. E. PANICUCCI » et Greta X... à payer à Joëlle Y...

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CA

1ère Chambre civile

633d1fc362f5393e2eb44911

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les appelantes rappellent que conformément à l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, l'avocat rédacteur est tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de ses clients

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CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c9

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

1147 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 5 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile ; - et rejeté la demande d'exécution provisoire de la

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CA

10e Chambre

61631f4c8007cf6451ddcc85

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Il considère que son établies des fautes médicales et un manquement du docteur [G] à son obligation d'information qui engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil et l'obligent

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CA

10e Chambre

5fdd58d2b8de4301bc063f54

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par jugement du 16 février 2017 le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : - dit que l'Association loisirs et nature pour tous est responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d571d7564000872dcb5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1147 du Code civil et non sur celles de l'article 1792-6 du même Code.

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CA

1re chambre civile

6358cd8cc40aa805a7864b88

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au terme de ses conclusions notifiées le 20 janvier 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1147 du Code civil et L.113-5 du Code des assurances, de : - déclarer recevable et bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91424

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90af3

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

par la voie électronique le 24 mai 2013, il demande à la Cour, au visa de l'article 1147 du Code civil, de : - infirmer le jugement déféré (sauf en ce qui concerne la déclaration de responsabilité), -

Source officielle