CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 3 : La présente transaction est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et est donc revêtue, conformément aux termes de l'article 2052 du même Code, de l'autorité

Source officielle

Page 19 sur 1506

← Précédent Suivant →

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e41

Appel

17 février 2006

450 du nouveau Code de procédure civile - signé par R.

Source officielle

Chambre 1-8

653a0642d0451e8318d0e91d

Appel

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

616396465fe465b53b77f518

Appel

17 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b6

Appel

24 mars 2000

l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

603267949966ae9c4e47b4fa

Appel

8 février 2018

[N] par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil en date du 11 octobre 2016, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, Vu les

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f51b26a7d96977b64a

Appel

25 août 2023

Par leurs dernières conclusions n°3 communiquées par voie électronique, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1184 ancien du Code civil, d'infirmer le jugement sur la résolution de la vente consentie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a76

Appel

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 9 avril 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles 1184 et 1153du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats Infirmer le jugement

Source officielle

3ème chambre A

5fda7d449773040890195f9f

Appel

27 juin 2019

Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil

Source officielle

Chambre 1-9

6438f1f2a942a604f5e9324e

Appel

13 avril 2023

1186 et 1187 insérés au code civil en vertu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; Comme le fait justement observer l'appelante la jurisprudence (C.Cass 1ère civ., 12 juillet 2012 n° 09

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6688de35676b73dd81b96eb0

Appel

4 juillet 2024

1343-2 du code civil (ancien article 1154), - Condamné la société Codalysa à payer à la société Localis la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1af575634f1371ede5

Appel

8 septembre 2022

Elle soutient au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, que la banque ne justifie d'aucune créance exigible à son encontre faute de démonstration de l'acquisition de la déchéance du terme

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1bf575634f1371ede7

Appel

8 septembre 2022

Elle soutient au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil que la banque ne justifie d'aucune créance exigible à son encontre faute de démonstration de l'acquisition de la déchéance du terme du

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e99

Appel

24 février 2004

7 a) de la loi du 6 juillet 1989, vu l'article 1184 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, - prononcer la résiliation du bail en date du 1er mai 1998 conclu entre Madame Thérèse X... et Monsieur

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

61637ed16fb0a05a234bb1ce

Appel

10 février 2011

[U], appelant, demande à la Cour de : - vu l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, - constater la mauvaise foi des créanciers, - écarter l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire, -

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

633e7046f8faf13e2e973e3e

Appel

5 octobre 2022

450 du Code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e292eb797effb070302

Appel

28 avril 2022

1184 du code civil.

Source officielle

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b0

Appel

21 juillet 2022

Par conclusions du 20 février 2020 fondées sur l'article 1184 du code civil, la société N et C demande à la cour, la recevant en son appel et l'y déclarant bien fondée, d'infirmer le jugement déféré et

Source officielle

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070392

Appel

21 juillet 2022

Par conclusions du 31 août 2018 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil et sur l'article 1184 du code civil, la société Locam demande à la cour de : -dire l'appel de la

Source officielle

30 112 résultats pour « article 1184 du code civil.. »

30 112 résultats pour « article 1184 du code civil.. »