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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article 38 de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013 stipule que : « L’autorité délégante se réserve le droit de résilier la présente convention sans indemnité de résiliation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] fait valoir qu'il n'a pas bénéficié des repos prévus pour les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées par période de 12 mois, prévu à l'article 12 de
Source officielleChambre 4-6
679484d35336e7e668efcd75
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en cas de licenciement, à l'instar de l'article L1234-1 du code du travail, pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans une durée de préavis d'un mois (article 12 de la convention).
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e6bc25a97f0381f5647
22 mai 2014
22 mai 2014
L'article 12 du contrat prévoit': «'Eu égard, d'une part, aux caractéristiques propres aux actions promotionnelles et aux usages de la profession, d'autre part, à l'organisation personnelle du travail
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fae
19 avril 2023
19 avril 2023
au titre des congés payés y afférents. 2-3/ Sur la contrepartie en repos Le salarié reproche à l'employeur d'avoir dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 130 heures par l'article
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et sérieuse, . ladite somme sera majorée des intérêts au taux légal, - condamner la société Panasonic à lui verser : . 24 645,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois article
Source officielleChambre sociale
64a7afd73bcaf505db69654f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dommages-intérêts au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 539,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91694
28 mai 2014
28 mai 2014
Sa qualité de cadre n'étant pas contestée, le préavis dû est de 3 mois en application de l'article 12 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire
Source officielleChambre Sociale
62c7cacbcb8dca058e3e7db6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dispositions plus favorables que celles de l'article 12 de la convention collective applicable, il y a lieu de condamner M.
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
' - en son article 11, que le délai de préavis est de 3 mois pour les cadres du groupe 3 alors qu'il est de 6 mois pour les cadres des groupes 2 et 1, - en son article 12, qu'une indemnité conventionnelle
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da79b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-sur la demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis : en application de l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur et dans la mesure où M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24f
6 mai 2016
6 mai 2016
sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, et voir ordonner à l'AGENCE FRANCE PRESSE d'appliquer au salarié les conventions et accords collectifs en vigueur chez elle.
Source officielleChambre sociale
627df8bd0d41e0057d43e3eb
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 12 juillet 2019, la société TRANSPORTS [S] a refusé la demande de rupture conventionnelle présentée par M. [J] [P]. Le 16 décembre 2019, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f250
6 mai 2016
6 mai 2016
L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60354da469dd9776bacee6c9
13 mai 2016
13 mai 2016
L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60364549ae8bffa6ee8268b7
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Dit que les intérêts au taux légal courront à compter du 12 mars 2015, date du jugement. Dit, en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, que l'exécution provisoire est de droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire
Source officielle2ème chambre
69c37d3bcdc6046d47db6833
24 mars 2026
24 mars 2026
de compétence invoquée par la banco Mediolanum Pour soutenir que seules les juridictions espagnoles sont compétentes, la Banco Médiolanum fait valoir d'une part que les parties sont convenues à l'article
Source officielleChambre sociale
64a7afd83bcaf505db696551
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, sur cette période le contrat est réputé à temps complet conformément aux dispositions des articles L.1242-12 et L. 3123-6 du code du travail, la société EMPIRE ne justifiant à cet égard d'aucun
Source officielleChambre sociale 4-2
6a17cd3dcdc6046d47304ab3
27 mai 2026
27 mai 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. M.
Source officiellePage 19 sur 4891