450 al 2 du Code de procédure civile.

[E] et la Sarl ASC demandent à la cour, au visa des articles1240, 1219 et 1220 du Code civil, de : -Déclarer Monsieur [E] comme n'étant pas partie au contrat de prestations de service et donc hors de

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

La société La Rose 24 invoque, en application des articles 1219 et 1220 du code civil, son droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution et de suspendre le paiement des factures, les prestations dues

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article du code de procédure civile.

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [N] aux dépens d'appel

termes de ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, la SCI demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 t 1217 du code civil,

1245 du code civil.

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

du code civil ».

145 du code de procédure civile.

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Amandine FRANGEUL.