Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
64422a21d2fa6fd0f80406a0
20 avril 2023
20 avril 2023
Ensuite, aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb36e5e2fbe7c90043995
11 janvier 2023
11 janvier 2023
INFIRMER le jugement pour le surplus et statuant à nouveau : DIRE ET JUGER que l'entreprise de travail temporaire n'est pas visée par les dispositions des articles L.1251-40 et L.1251-41 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb77
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Larbi X... peut faire valoir auprès de cet établissement les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée (application de l'article L. 1251-40 du code du travail) ; qu'ainsi le jugement
Source officielleCour d'Appel
La SA COMPAGNIE ACM IARDc/Monsieur Philippe X
6253cbc5bd3db21cbdd8e36c
29 juin 2011
29 juin 2011
Par des conclusions qu'elle qualifie de récapitulatives du 21 avril 2011, la compagnie ACM soutient qu'elle est recevable à agir sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil : elle peut exercer
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163773ff6919f4eda2c38ea
30 mai 2011
30 mai 2011
1382 et 1251 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2acca34ad10008581c2b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Puis le salarié indique que : 'il n'est pas établi que l'ensemble des contrats de mission (...) ait respecté ces obligations de forme', en se référant aux dispositions de l'article L. 1251-43 du code du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64534c3e37f394d0f8f66519
3 mai 2023
3 mai 2023
En vertu de l'article L 1251-40 du code du travail le salarié temporaire peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162852fc10e2193c57808a2
10 septembre 2013
10 septembre 2013
En revanche, chaque consultant porté a à sa charge la commercialisation de son offre (recherche, négociation de tarif) et la réalisation de ses missions (article L. 1251-64 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dca
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A titre surabondant, il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, L. 1251-5 du code du travail et L. 1251-40 du code du travail que le délai de prescription d'une action en requalification
Source officielle2ème chambre section A
6308623a5d4f3fc56380b07e
25 août 2022
25 août 2022
Toutefois, les dispositions de l'article 1251, 3° du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, prévoient que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui,
Source officielleChambre 4-2
600fe847e5e8160929976cc1
22 janvier 2021
22 janvier 2021
L. 1251-6 2° du code travail sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le respect de la prohibition posée par les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbd08cdc6046d47e98e57
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur les conséquences de la requalification Sur l'indemnité de requalification L'article L 1251-41 du code du travail dispose que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f677
9 mai 2012
9 mai 2012
Quentin X..., étudiant, né le 13 novembre 1988, a été engagé par la société ADIA, entreprise de travail temporaire, le 28 juin 2010, en application des dispositions des articles L 1251-1 et suivants du
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938f2
13 avril 2023
13 avril 2023
II - Sur les conséquences de la requalification Il convient de rappeler qu'en application de l'article L.1251-40 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats de missions temporaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a505
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon conclusions d'appelante notifiées le 16 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 anciens du code civil, 2224, 2241 et 2242 du code civil, 564 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d506
25 janvier 2011
25 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
6162a32736ab09eb9a2fd824
28 février 2013
28 février 2013
GUCCI FRANCE et la SAS KSI RETAIL DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 1251-5, du code du travail " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielleChambre 4 A
67ecc9c3dab039e415d932ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 1251-6 du code du travail.
Source officiellePage 19 sur 1160