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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381532
1 octobre 2024
Appréciation de la Cour L'article L. 138-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose : 'Les contributions instituées aux articles L.138-1, L.138-10, L.138-19
Chambre 3-4
65b35a181d7564000872db38
25 janvier 2024
[T] aux fins d'entendre, vu les articles 1330 ancien et 1378 actuel du code civil, ordonner la production par la SARL Sainte dévote du grand livre général de sa comptabilité compte '45500000 associés comptes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03964_20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'URSSAF Rhône-Alpes ayant réclamé à la SAS Codexial dermatologie le paiement de la somme de 303 629 euros, sur le fondement des articles
4ème Chambre Section 3
60321b5a0970dd52d7703a28
13 avril 2018
MOTIFS : Aux termes des articles L 138-24 à L 138-28 du code de sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité lorsqu'elles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00298_20250710
10 juillet 2025
Enfin, l'article R. 4137-138 de ce code ajoute que : " Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations
64a7af153bcaf505db69628c
6 juillet 2023
procédure civile outre les entiers dépens de l'incident, distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj sur son offre de droit ; MOTIFS : En application des dispositions des articles
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc62
13 avril 2011
La MACIF invoque le principe d'exécution de bonne foi des conventions contenu à l'article 1134 du code civil et fait valoir que l'article L 138-8 du code des assurances retient la réticence, définie comme
7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016 : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L.
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
L. 162-18 et L. 138-13 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdb9010f6df136e94736013
22 février 2019
La société rappelle que, concernant la pénalité due en l'absence d'accord ou de plan d'action en faveur de l'emploi des seniors pour un montant de 169.351€, les dispositions de l'article L.138-24 du code
5e Chambre
603716895420beb0cbe59477
11 juin 2015
Elle ajoute qu'a été mise en place une contribution spécifique destinée à taxer l'activité des laboratoires pharmaceutiques auprès des officines en pharmacie, qui résulte des dispositions de l'article
2ème chambre sociale
64c35c33f01612d969defeba
27 juillet 2023
décision d'agrément du 21 juillet 2005 du directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale , en qualité d'inspecteur du recouvrement et ce à compter du 22 juin 2005, sur le fondement des articles
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e54147b94f1307fef8
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 138 -29 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121
653b554b08c361831812f561
26 octobre 2023
Il résulte des articles 132 à 124 du code de procédure civile que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer et qu'à défaut de communication spontanée, le juge peut l'enjoindre selon
5ème chambre sociale PH
69736484cdc6046d4769b596
12 janvier 2026
INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Annonay EN CONSÉQUENCE, STATUANT A NOUVEAU, il est demandé à la Cour de : A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER, en application des article
69736592cdc6046d4769c857
6973659acdc6046d4769c8b3
6973659ecdc6046d4769c8fd
697365a1cdc6046d4769c93b
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5c
5 mai 2022
- au visa de l'article 11 du code de procédure civile qui prévoit que le juge peut enjoindre la production par une partie d'un élément de preuve détenu par une autre partie.
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