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57 189 résultats pour « article 138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6704cb6f2f5f3246ff381532

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Appréciation de la Cour L'article L. 138-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose : 'Les contributions instituées aux articles L.138-1, L.138-10, L.138-19

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65b35a181d7564000872db38

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[T] aux fins d'entendre, vu les articles 1330 ancien et 1378 actuel du code civil, ordonner la production par la SARL Sainte dévote du grand livre général de sa comptabilité compte '45500000 associés comptes

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03964_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'URSSAF Rhône-Alpes ayant réclamé à la SAS Codexial dermatologie le paiement de la somme de 303 629 euros, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

60321b5a0970dd52d7703a28

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

MOTIFS : Aux termes des articles L 138-24 à L 138-28 du code de sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité lorsqu'elles

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00298_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, l'article R. 4137-138 de ce code ajoute que : " Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7af153bcaf505db69628c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

procédure civile outre les entiers dépens de l'incident, distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj sur son offre de droit ; MOTIFS : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc62

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

La MACIF invoque le principe d'exécution de bonne foi des conventions contenu à l'article 1134 du code civil et fait valoir que l'article L 138-8 du code des assurances retient la réticence, définie comme

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03027_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016 : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 162-18 et L. 138-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdb9010f6df136e94736013

Appel

22 février 2019

22 février 2019

La société rappelle que, concernant la pénalité due en l'absence d'accord ou de plan d'action en faveur de l'emploi des seniors pour un montant de 169.351€, les dispositions de l'article L.138-24 du code

Source officielle
CA

5e Chambre

603716895420beb0cbe59477

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Elle ajoute qu'a été mise en place une contribution spécifique destinée à taxer l'activité des laboratoires pharmaceutiques auprès des officines en pharmacie, qui résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

64c35c33f01612d969defeba

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

décision d'agrément du 21 juillet 2005 du directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale , en qualité d'inspecteur du recouvrement et ce à compter du 22 juin 2005, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e54147b94f1307fef8

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 138 -29 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121

Source officielle
CA

Chambre 3-4

653b554b08c361831812f561

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des articles 132 à 124 du code de procédure civile que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer et qu'à défaut de communication spontanée, le juge peut l'enjoindre selon

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736484cdc6046d4769b596

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Annonay EN CONSÉQUENCE, STATUANT A NOUVEAU, il est demandé à la Cour de : A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER, en application des article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736592cdc6046d4769c857

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Annonay EN CONSÉQUENCE, STATUANT A NOUVEAU, il est demandé à la Cour de : A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER, en application des article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659acdc6046d4769c8b3

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Annonay EN CONSÉQUENCE, STATUANT A NOUVEAU, il est demandé à la Cour de : A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER, en application des article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659ecdc6046d4769c8fd

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Annonay EN CONSÉQUENCE, STATUANT A NOUVEAU, il est demandé à la Cour de : A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER, en application des article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697365a1cdc6046d4769c93b

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Annonay EN CONSÉQUENCE, STATUANT A NOUVEAU, il est demandé à la Cour de : A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER, en application des article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

- au visa de l'article 11 du code de procédure civile qui prévoit que le juge peut enjoindre la production par une partie d'un élément de preuve détenu par une autre partie.

Source officielle

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