prévisions de l'article 266 du code civil.

Christophe X... a fait citer devant le tribunal de première instance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M. Marc Y..., journaliste, et M.

450 du Code de procédure civile

barreau de Mont-de-Marsan par application des dispositions des articles 699 et suivants du Code de Procédure Civile Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1384 et suivants du

1382 du code civil ; - de condamner solidairement les mêmes à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives enregistrées par RPVA le 26 juin 2025, la société La Sicile à Tahiti sollicite de la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil

[O] visant à obtenir la nullité de la vente et non à engager la responsabilité de la Sarl Byblos, le délai de prescription applicable est celui prévu par l'article 1304 du code civil et non l'article L

articles 1128 et 1137) Vu l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240), Juger que la société Step Dance and Music s'est rendue coupable de réticence dolosive à son égard ; Juger Me Alain

1641 du code civil, Vu l'article 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Déclarer la société SCHEUTEN SOLAR

[U] fondée sur l'article 1382 du code civil en action en responsabilité fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce ; - les conséquences à tirer de cette requalification sur le régime de la prescription

1386-1 et suivants du Code Civil qui sont inapplicables en l'espèce comme l'admettent l'appelante et l'intimée.

By Kwo à l'encontre de la SELARL [P], Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 641-13 du code de commerce

1384 du code civil, - dire que la société Enedis est recevable à agir directement à l'encontre de l'assureur des époux [R] sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, Statuant

1386-5 ancien du code civil.

Il résulte des articles 1386-1 et 1386-4 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit,

' Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en responsabilité dirigée contre Monsieur [G] Conformément aux articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable au 28 janvier 2015, tout fait

délictuel de l'article 1382 du même code.