Par dernières conclusions du 17 novembre 2014, Mme A..., depuis, épouse Plavsic demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

Touchant à sa solidité et à son étanchéité, ces vices rendent la maison vendue impropre à son usage au sens de l'article 1641 ou le diminuent tellement que les époux X..., s'ils les avaient connus, ne

Participation demande à la cour de : Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil, Vu les articles 122 et 789-6° du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Ceci ne constitue donc pas un vice au sens de l'article 1641 du code civil et Mme [V] ne doit pas sa garantie.

[M] [L] et Mme [K] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1643 du code civil et de la clause élusive de responsabilité insérée dans l'acte de vente en date du 7 mars 2022, de': - infirmer

1641 et 1644 du code civil et subsidiairement sur celles fondées sur les dispositions des articles L.217-4 et s. du Code de la consommation

1116, 1134, 1147, 1641 et 1648 du code civil, de : ô confirmer la décision entreprise par substitution de motifs, ô condamner solidairement la société GROUPE 78 IMMOBILIER et les consorts A... au

Par jugement du 21 mars 2011, le tribunal de grande instance d'Evry a : - débouté les époux [B] de leurs demandes à l'encontre de la SIF, faute d'avoir agi dans le bref délai prévu par l'article 1648

Selon l'article 1644 de ce code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Dans ses dernières écritures, déposées le 3 janvier 2020, la SCI Habitat, devenue SAS Habitat, demande à la cour de : Vu les articles 1110, 1182 et 1641 du Code civil, Vu l'article L.514-20 du Code de

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Vu le code civil, et notamment ses articles 1137 et suivants et 1641 et suivants, Vu le code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Monsieur [K] [L] [P] et Madame [M] [Y] [Z] [

C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la résolution de la vente et ordonné en conséquence les restitutions réciproques du navire et de son prix en application des articles 1641 et 1644

1643 précité est contraire à l'esprit du droit à un procès équitable tel que prôné par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 12 août 2022, la Sarl AD Promotion, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1184, 1603, 1604, 1642-1, 1648 du code civil, R. 311

Par ailleurs, l'article 1642 du même code ajoute : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

1643 du Code civil, ' de dire que cet échange s'est réalisé sans garantie des vices cachés, et de débouter en conséquence l'intimé de toutes ses prétentions, à titre subsidiaire, au visa des articles

L'article 1648 alinéa 2 du code civil dispose que dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être