Par jugement du 16 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté la société [4] de ses demandes y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de 9 mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois que le conseil évalue à 2 739 euros brut; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure

60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et à l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics ; 2) les références de la publication de cette garantie

(ACTION BUSINESS [3]) [Adresse 2] [Localité 2] AGS [4] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Monsieur [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté la société Etablissements [2] de sa demande reconventionnelle au

La déclaration d'appel et les conclusions de la SCI du Noyer ont été signifiées le 16 janvier 2026 à la société [Adresse 2], à l'adresse de son siège déclaré, selon les modalités prévues à l'article 659

VU l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, VU la jurisprudence VU le jugement du Tribunal de GRASSE du 16 mai 2025 DEBOUTER La société APC de l'ensemble de ses fins demandes et conclusions

Elle rappelle les termes de l'article L.561-10-2 du code monétaire et financier. La clôture a été prononcée le 6 janvier 2026. MOTIFS Sur la matérialité du vol Il appartient à M.

[S] [P] demande à la cour de :    Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile,  Vu les articles L. 761-1 et suivants du code de la consommation,   - Confirmer

[B] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [B] aux entiers dépens ; Débouter purement et simplement M.

égale à 16 000 euros, justifiant ainsi l'affirmation en ce sens figurant en page 3 de la décision de rejet du 11 mars 2020.

Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMNT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16

Société STEREC en demeure de remédier à ses carences, et que, faute par celle-ci d'avoir pris des mesures correctives, elle a été contrainte de mettre en oeuvre la clause résolutoire stipulée aux articles

EXPRO, JCP D'[Localité 1] 16 juillet 2024 RG:23/00462 [D] C/ S.C.I.

Elle expose que l'article 25 VIII de la loi de financer rectificative du 19 juillet 2021 précise que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 31

L'article 915-2, alinéa 1er du code du travail dispose que 'l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus

[R] [L] de leur demande de versement de la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.