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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fdea9d991ffd67cd894d646
26 juin 2018
26 juin 2018
aux dispositions de l'article 2052 du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdea9dc91ffd67cd894d647
26 juin 2018
26 juin 2018
aux dispositions de l'article 2052 du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdea9df91ffd67cd894d648
26 juin 2018
26 juin 2018
aux dispositions de l'article 2052 du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdea9e491ffd67cd894d649
26 juin 2018
26 juin 2018
aux dispositions de l'article 2052 du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdeaa1391ffd67cd894d658
26 juin 2018
26 juin 2018
aux dispositions de l'article 2052 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d32
13 septembre 2006
13 septembre 2006
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
6263998781d302277d8e8d4a
21 avril 2022
21 avril 2022
, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af56b5ff6e72c961251e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 2052 du code civil dans sa rédaction applicable aux transactions invoquées par la société GMF, disposait : 'les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort
Source officielle1ère ch. civile
671b35b22edfb0b58c05f08a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 4 juin 2024, la Sa Pacifica, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 2052 du code civil et des articles L. 114-1 et L. 113-5 du code des assurances, demande
Source officielle1ère Chambre
69677a0bcdc6046d474045c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1242 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5aa03
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes en réparation En droit, l'article 2052 du Code civil dispose que : 'La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e93834
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a97b
14 novembre 2007
14 novembre 2007
et 5 février 2003, ayant autorité de la chose jugée en vertu de l'article 2052 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Si l'article 2052 du code civil ajoute que "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort'", la transaction ne peut emporter renonciation à une action dont la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603654af8f611db590833aa9
10 novembre 2015
10 novembre 2015
700 du code de procédure civile, de condamner Mme [M] au paiement de la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société Rsa Sun Insurance
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8ddefb73d2e55750fba
19 décembre 2012
19 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc2b
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 910-4 du code de procédure civile a donc été respecté.
Source officielleChambre 4-3
696163fccdc6046d47c6fdf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société soutient que la transaction du 31 octobre 2017 est tout à fait régulière et rend irrecevable l'action de la salariée en application des dispositions de l'article 2052 du code civil et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6aa
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 10415