L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

 700 du Code de procédure civile, dépens en sus en ce compris les frais d'expertise, - vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, - ordonner la suppression des passages

par lot.

L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage sauf l'exception portée en l'article 682, à savoir la servitude légale de passage que le propriétaire d'un fonds enclavé

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

[IP] [W], né le [Date naissance 4] 1956, de nationalité française, demeurant à [Adresse 24] ; Mme [HB] [W], née le [Date naissance 19] 1946, de nationalité française, demeurant à [Localité 29] ;

Ce dernier article précise que ces servitudes sont instituées par la loi.

Par lettre recommandée avec AR du 25 juillet 2007, la bailleresse a fait notifier, sous le visa de l'article 14 de la loi susvisée, son intention d'effectuer des travaux dans les lieux loués, relatifs

Il sera rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Afrique sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er

produite par M. et Mme [G] ; Débouté la SAS Gras Savoye de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Débouté

[C], l'un et l'autre se plaignant d'atteintes à leur honneur ou à leur considération qui ne peuvent être poursuivies et sanctionnées que sur le fondement et dans les délais de la loi du 29 juillet 1881

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la Loi du 29 juillet 1881, pour qu'il lui soit donné acte qu'elle se réserve d'agir en diffamation, B l'encontre des auteurs des propos contenus dans les conclusions Nä RG 04/1005, déposées par

[P] [V], à leur payer la somme de 3 000 euros, en application de l'alinéa 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, pour les conclusions abondamment injurieuses et diffamatoires qu'ils ont produites

1861- TC...

dans le strict régime de la loi du 29 juillet 1881, et notamment avant que ne soit acquise la brève prescription de trois mois à compter de la diffusion des propos litigieux (article 65 de la loi du 29

Selon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des